Information Pacte Dutreil 2019-2020

Toutes les jurisprudences Pacte Dutreil

Pacte Dutreil transmission de sociétés et donation de la nue-propriété : attention à la rédaction des statuts

La limitation des pouvoirs de l’usufruitier - l’affectation des bénéfices des titres soumis à engagement de conservation - doit figurer dans les statuts, conformément à l’article 787 B i du CGI. Sinon, l’avantage ne s’applique pas.

Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14016

Confirmation de la jurisprudence :
CA Paris, 15 janv. 2019, n° 17/06571
CA Paris, pôle 2, ch. 1, 27 sept. 2017, n° 16/17223
CA Paris, pôle 5, ch. 10, 6 mars 2017, n° 14/08101
TGI Paris, 9ème ch., 14 févr. 2014, n° 13/04076

Pacte Dutreil : holding animatrice ou mixte et activité civile prépondérante

La prépondérance de l’activité professionnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices.

La holding mixte est éligible au Dutreil si :

- l’activité d’animation est l’activité principale. 

L’activité est principale si les filles animées représentent plus de 50 % de l’actif valeur vénale de H, au jour de la transmission.

Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17955

Décision attaquée : CA Paris, 5 mars 2018

Apport à plusieurs holdings Dutreil entre la transmission et la fin du dispositif

Après la transmission des titres avec le bénéfice de l'abattement de 75 %, il est possible d'apporter les titres reçus à une holding qui répond à certaines contraintes. L'apport peut être réalisé au profit de plusieiurs holdings.

Rép. min., JO Sénat, 3 sept. 2020, n° 06410

Cession d'un titre à un non signataire avant la transmission

La cession d'un titre à un non signataire entre la signature du pacte et la transmission entraîne la perte de l'avantage pour le cédant, pour tous ses titres.

CA Douai, 14 mai 2020, n° 18/05855

Pacte Dutreil et holding animatrice nouvellement crééeUne holding nouvellement créée peut être considérée comme animatrice.

Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-31233

Les faits. Une holding conclut avec ses filles des conventions d’animations ; le lendemain, le dirigeant donne les titres de la holding avec application de l’abattement 75 % Dutreil.

Condition d’application du Dutreil. La holding doit effectivement exercer, à la date de la transmission à titre gratuit, une activité d’animation de son groupe.

Décision de la Cour. La condition d’effectivité de l’activité d’animation est acquise lorsque la holding s'est engagée à exercer le rôle d’animation au moment de la donation. Il n'est pas exigé que la holding justifie d’actes d’animation accomplis de manière régulière depuis certain temps.

Pacte Dutreil transmission d'entreprise individuelle : la trésorerie est éligible au pacte Dutreil si elle est nécessaire à l’activité de l’entreprise

CA Pau, 19 nov. 2019, n° 16/03456 :

ŸUn bien inscrit au bilan est présumé avoir un caractère professionnel. L’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ce bien n’est pas réellement nécessaire à l’exploitation.

ŸLes liquidités et placements financiers sont pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu’ils sont inscrits au bilan de l’entreprise, dans la mesure où leur montant ne dépasse pas les besoins normaux de trésorerie de celle-ci et où ils sont nécessaires à l’activité de l’entreprise.

Pacte Dutreil et holding animatrice : la holding doit conserver son rôle d'animation durant toute la durée du Pacte

CA Rennes, 1ère ch., 8 oct. 2019, n° 17/08339

La holding animatrice peut céder des titres, en acquérir. Elle peut changer d’activité économique. Mais elle doit conserver son rôle d’animation durant toute la durée du Pacte.

Situation : La holding cède la plupart de ses filles qui représentent 80 % de l’activité. L’actif éligible au Dutreil passe de 92 % avant la cession à 34 % après. Le produit de cession n’a pas été réinvesti dans de nouvelles activités économiques. 

Pacte Dutreil et holding : valeur de l’actif brut de l'opérationnelle, sans les moins-values potentielles

CA Nîmes, 25 avril 2019, n° 16/03875  

Pour l'application de Dutreil en cas de transmission de titres de société interposée (holding), l’abattement de 75 % est proportionnel à la valeur réelle de l’actif brut de la société opérationnelle.

Pour ce calcul, il ne faut pas tenir compte des moins-values potentielles, car celles-ci sont comptabilisées, contrairement aux plus-values potentielles.

CA Nîmes : « Si une moins-value est constatée, il y a lieu de comptabiliser une dépréciation. Mais alors que les plus-values latentes ne font l’objet d’aucune écriture comptable et qu’elles doivent être ajoutées au résultat fiscal dans la liasse fiscale, les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une écriture ».

Société devenant unipersonnelle suite au décès : application de Dutreil sociétés 787 B, et non entreprises individuelles 787

CA Limoges, ch. civ., 4 avril 2019, n° 1800546

Situation : une SARL avec 2 associés, parent et enfant. Le parent décède.

Sachant qu’une société à associé unique est assimilée à une entreprise individuelle pour l’application Dutreil, quel régime applicable : Dutreil société 787 B ou entreprise individuelle 787 C ?

Réponse : 787 B ; il y avait deux associés au moment du décès, le défunt et son héritier.

Problème : L’enfant n’avait pas conclu d’engagement post mortem dans les 6 mois du décès ; l'abattement de 75 % est inapplicable.

Pacte Dutrreil et activité civile prépondérante

CE, 23 janv. 2020, n° 435562

Pour l'adminiastration, la prépondérance de l'activité civile non prépondérante repose sur deux critères dont celui de l'actif immobilisé (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 20). Le Conseil d’Etat décide que le taux d’immobilisation n’est pas l’indice d’une activité civile ; la prépondérance civile s’apprécie « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice". 

Voir Dossier avec exemples

Pacte Dutreil et pouvoirs de l’usufruitier

CA Paris, 15 janv. 2019, n° 17/06571

La limitation des pouvoirs de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices doit figurer dans les statuts, au jour de la transmission.

Confirmation CA Paris, pôle 2, ch. 1, 27 sept. 2017, n° 16/17223

Modification du pacte Dutreil sociétés, CGI art. 787 B

Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, art. 40

Nouvel et ancien article CGI 787 B

Depuis le 1er janvier 2019, le pacte Dutreil Sociétés 787 B s'ouvre aux sociétés unipersonnelles ; pour les sociétés pluripersonnelles, un associé peut seul signer un pacte Dutreil. La pluralité d'associés signataires n'est plus exigée ; l'engagement collectif (qui supposait plusieurs signataires) peut être individuel (un seul signataire).

Engagement collectif de conservation

Les seuils de détention pour conclure l'engagement collectif sont modifiés. Dorénavant, les seuils du pacte Dutreil sont les suivants :

- pour les société non cotées, 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote

- pour les sociétés cotées, 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.

Entre la transmission et la fin de l'engagement collectif de conservation du pacte Dutreil, la cession de titres de l'opérationnelle à un autre signataire n'entraîne plus la remise en cause de l'avantage du pacte Dutreil pour tous les titres du cédant, mais seulement pour les titres cédés. L'abattement Pacte Dutreil est conservé pour les titres conservés.

Apport à une "holding Dutreil" entre la transmission à titre gratuit et la fin de l'engagement collectif

Il est dorénavant possible d'apporter les titres de la société opérationnelle et les titres d'une société interposée à une "holding, Dutreil" avec plusieurs contraintes :

- Plus de 50 % de son actif brut est composé de sociétés soumises à engagement Dutreil

- 75 % de son capital et de ses droits de vote est détenu par des personnes tenues à l’ECC ou l’EIC

- Elle est dirigée directement par une ou des personnes tenues à l’ECC ou l’EIC (donateur ou/et bénéficiaire)

- Elle prend l’engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme du dispositif

- Les conditions tenant à la composition de l’actif de la holding, à la détention de son capital et à sa direction doivent rester inchangées

- Les associés doivent conserver les titres de la holding jusqu’au terme du dispositif ; aucun titre de la holding ne peut être cédé.

Peuvent être également apportés à la "holding Dutreil" des titres de société interposée, sauf si l'engagement collectif est réputé acquis. En cas d'engagement collectif réputé acquis, un seul niveau d'interposition est autorisé.

Engagement collectif réputé acquis

Les titres de l'opérationnelle détenus par une société interposée, dans la limite d'un niveau d'interposition, sont pris en compte pour le calcul du seuil en % (17 et 34 % pour une société non cotée ou 10 et 20 %) et la transmission à titre gratuit des titres de la société interposée bénéficie de l'abattement de 75 %

Des titres de l'opérationnelle peuvent être apportés à la "holding Dutreil" sous contraintes. La détention est limitée à un niveau d'interposition ; il est impossible d'apporter les titres d'une société interposée 1er niveau à la "holding Dutreil" 2ème niveau.

Engagement individuel de conservation

Apport à une "holding Dutreil" au cours de l'engagement individuel de conservation

Les conditions tenant à la "holding Dutreil" sont assouplies ; ce sont celles applicables à l'apport à une holding entre la transmission et la fin de l'engagement collectif.

La société interposée a l'obligation de conserver sa participation directe ou indirecte dans la société opérationnelle.

Ceci n'est pas une nouveauté. L'obligation de conservation de la holding s'appliquait à tous les niveaux d'interposition, durant l'engagement collectif et durant l'engagement individuel de conservation.

Rép. min. Huyghe, JOAN, 29 juin 2010, n° 76733
BOI 7 G-3-12,ann 11, 22 mars 2012

Obligations déclaratives

Les obligations déclaratives du pacte Dutreil

Les obligations déclaratives annuelles du pacte Dutreil, qui devaient être adressées avant le 1er avril, sont supprimées. Dorénavant, les justificatifs sont à produire sur demande de l’administration fiscale. Les déclarations annuelles sont remplacées par une déclaration unique, dans les 3 mois qui suivent la fin de l'engagement individuel de conservation.

Certaines déclarations restent à accomplir.

Chaque société interposée transmet à chaque personne soumise à engagement les attestations nécessaires, soit pour répondre à une demande de l’administration fiscale, soit pour l’attestation finale.

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