Information Pacte Dutreil 2021-2022

Toutes les jurisprudences Pacte Dutreil

Pacte Dutreil sociétés. Engagement collectif de conservation réputé acquis et fonction de direction

CA Douai, 17 mars 2022, n° 20/02264

Lorsque l'engagement collectif (ou unilatéral) est réputé acquis, la fonction de direction du pacte Dutreil doit être exercée par le donataire, pas par le donateur.

Co-direction donateur-donataire possible.

Confirmation de
CGI 787 B (d et a, al. 2)
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 395
CAA Bordeaux, 23 nov. 2021, n° 19/03868
Rép. min. Moreau, JOAN, 7 mars 2017, n° 99759

Pacte Dutreil sociétés : l’activité doit être opérationnelle durant toute la durée du dispositif

CAA Paris, 21 févr. 2022, n° 20/08155

La société doit exercer l’activité opérationnelle prépondérante pendant toute la durée des engagements.

Confirmation de BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 25

Dutreil entreprise individuelle (CGI 787 C) : exclusion des biens non nécessaires à l’exercice de la profession

Cass. com., 9 févr. 2022, n° 20-10753

Même s’ils sont inscrits à l’actif du bilan,
les biens non nécessaires à l’exercice de la profession (valeurs mobilières, trésorerie…) ne sont pas éligibles à l’abattement Dutreil.

Confirmation de BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 n° 10.

Pacte Dutreil, transmission de société interposée : prise en compte des plus-values et moins-values potentielles

Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-19309

Situation. Transmission de titres de société interposée : l’abattement de 75 % est proportionnel à la valeur réelle de l’actif brut de la société opérationnelle.

En tenant compte des plus-values et moins-values latentes constatées sur les titres de la société opérationnelle.

Cassation : « La valeur réelle de l'actif brut d'une société correspond à la valeur comptable de l'actif brut majorée des plus-values latentes mais également minorée des moins-values latentes »

Décision attaquée : CA Nîmes, 25 avril 2019, n° 16/03875

Pacte Dutreil transmission de sociétés : nouvelles instructions fiscales

21 décembre 2021 :
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : transmission de titres de sociétés opérationnelles
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 : remise en cause du régime

Principales dispositions :

Activités

Eligibilité des activités promotion immobilière et marchand de biens.
Exclusion de l’activité loueur en meublé professionnel.

Associé

Pas de nécessité pour l’ayant cause d’être associé avant la conclusion du pacte.

Fonction de direction

- Pas d’obligation pour le donateur de conserver des titres pour exercer la fonction de direction.

- Mandat à effet posthume possible en cas de décès du dirigeant, seulement si aucune personne tenue à l’ECC (engagement collectif ou unilatéral) ou à l’EIC (engagement individuel) n’est capable d’exercer la fonction de direction.

Transmission

Donation de titres soumis à engagement à un non signataire de l’ECC qui ne revendique pas l’exonération : pas de remise en cause de l’avantage fiscal.

Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis : la fonction de direction ne peut être exercée par le donateur

CAA Bordeaux, 23 nov. 2021, n° 19/03868

« La direction de la société doit être effectivement exercée par l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires) à l’exclusion du donateur dont les fonctions sont sans incidence… ».

Confirmation de
BOI
CGI art. 787 B, d et a, al. 2
Rép. min. Moreau, JOAN, 7 mars 2017, n° 99759 

Dutreil entreprise individuelle : obligation pour l’héritier de poursuivre l’exploitation personnellement, pas par l’intermédiaire d’une société

CA Grenoble, 11 mai 2021, n° 19/01583

L’héritier ayant pris l’engagement individuel de conservation doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la date de la transmission.

La poursuite de l’exploitation ne peut pas s’effectuer par le biais d’une personne morale.

Pacte Dutreil sociétés : éligibilité du Président de conseil de surveillance à la fonction de direction ?

Direction : preuve de l’exercice effectif de la fonction

Holding animatrice : preuve de l’animation.

CA Colmar, 29 avril 2021, n° 19/00301

1/ L’accomplissement des missions prévues par le code de commerce (L 225-68) ne suffit pas rendre le Pdt du CdS éligible à la fonction de direction Dutreil.
La direction doit être effective. Le Pdt doit intervenir de façon active dans les questions relatives à la gestion.
Bien que la fonction soit prévue à l’article 975 III du CGI (IFI et Dutreil !

2/ L’animation de la holding doit être prouvée.

BOFIP 06/04/2021 : ENR - Consultation publique jusqu’au 6 juin

Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (L. de finances pour 2019, art. 40)

Dispositions applicables depuis le 6 avril

Baisse des seuils de détention requis Possibilité pour l’associé de société unipersonnelle et à l’associé individuel de souscrire seul un engagement collectif Maintien de l’exonération pour les titres conservés par le cédant Maintien de l’exonération en cas d’échange de titres dans le cadre d’une OPE Possibilité d’apporter à une holding dès la transmission « Assouplissement » des conditions tenant à la holding Prise en compte des titres détenus par une holding pour l’engagement collectif réputé acquis Suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle.

Pacte Dutreil et holding animatrice : preuve de l’animation

CA Riom, 1ère ch., 26 janv. 2021, n° 19/01179

Attention. La holding nouvellement créée ne peut pas être considérée comme animatrice.

Elle est donc passive et c’est elle qui doit signer le pacte Dutreil, sur les titres de l’opérationnelle. L’abattement ne s’applique pas si le pacte est signé sur les titres de la holding passive. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 80

Confirmation de la jurisprudence
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19770 CA Paris, pôle 5, ch. 7, 24 févr. 2015, n° 13/03382 CA Dijon, 24 oct. 2017, n° 16/00993

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