Ce modèle de pacte Dutreil présente une trame d’engagement collectif de conservation de titres. Il doit être adapté à la société, aux signataires, aux titres transmis et à l’opération envisagée... Il ne traite pas la holding animatrice, la société interposée, la donation avec réserve d’usufruit, les opérations sur titres ou les situations familiales complexes, qui exigent des adaptations. Pour traiter des situations plus complexes, il est proposé de prendre rendez-vous dans le cadre de l'Ingénierie patrimoniale si vous êtes chef d'entreprise, ou du Cercle Stratégie patrimoniale du chef d'entreprise si vous êtes un professionnel du conseil.
PACTE DUTREIL
ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DE TITRES
Article 787 B du Code général des impôts
Société dont les titres font l’objet de l’engagement :
Dénomination sociale : [COMPLETER]
N° RCS : [COMPLETER]
Forme juridique : [COMPLETER]
Capital : [COMPLETER] €
Siège social : [COMPLETER]
Associés Signataires :
[COMPLETER Prénom NOM]
[COMPLETER Prénom NOM]
Le [COMPLETER Jour, mois, an]
A [COMPLETER Lieu]
Engagement collectif de conservation de titres
Titre 1 - Identification des parties
Article 1. Société dont les titres font l’objet de l’engagement
Article 2. Signataires de l’engagement collectif de conservation
Titre 2 - Engagement collectif de conservation de titres
Article 3. Engagement des associés
Article 4. Régime de faveur
Article 5. Titres objet de l’engagement collectif de conservation
Article 6. Durée de l’engagement collectif de conservation
Article 7. Une fonction de direction
Article 8. Opérations non autorisées au cours de l’engagement collectif
Article 9. Transmission à titre gratuit
Titre 3 - Engagement individuel de conservation de titres
Article 10. Contour de l’engagement individuel
Article 11. Opérations autorisées ou non au cours de l’engagement individuel
Titre 4 – Formalités
Article 12. Enregistrement du Pacte
Article 13. Notification du Pacte à la Société
Article 14. Obligations déclaratives
Article 15. Accomplissement des formalités
Titre 5 – Rupture du Pacte
Article 16. Rupture du Pacte : conséquences, pénalités
Titre 6 – Contestations, dispositions diverses
Article 17. Contestations
Article 18. Dispositions diverses
Exposé des motifs
Les Signataires du présent engagement collectif de conservation ont pour finalité, au-delà des considérations fiscales, d’assurer la stabilité de l’actionnariat et la pérennité de l’entreprise familiale, d’organiser sa transmission dans un cadre juridique approprié.
En adhérant à l’engagement de conservation des titres, les personnes entendent poursuivre le développement de la société et préserver, par la cohésion et la stabilité de l’actionnariat, sa culture et son caractère de société familiale indépendante.
Dans ces perspectives, ils expriment leur volonté :
- de créer entre eux un groupe d’associés stables, s’obligeant à détenir une participation significative du capital ayant la capacité d’influencer les décisions sociales ;
[COMPLETER par les finalités économiques]
Cet engagement de conservation s’inscrit dans le dispositif codifié à l’article 787 B du code général des impôts.
Titre 1 - Identification des parties
Le groupe familial est ainsi constitué.
[COMPLETER par organigramme]
[COMPLETER Dénomination sociale] objet du présent pacte Dutreil, est une société opérationnelle* de [COMPLETER activité]. Son capital est détenu essentiellement par [COMPLETER].
*Note : la holding animatrice n'est pas traitée
Article 1. Société dont les titres font l’objet de l’engagement
L’engagement collectif de conservation des titres au sens de l’article 787 B du Code général des impôts, objet des présentes, concerne les titres de la société [COMPLETER Dénomination sociale], ci-après désignée la « Société ».
Société dont les titres font l’objet de l’engagement : [COMPLETER]
N° RCS : [COMPLETER]
Forme : [COMPLETER]
Capital : [COMPLETER] €
Siège social : [COMPLETER]
Durée : [COMPLETER] à compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés
Dirigeant : [COMPLETER Prénom NOM ou Raison sociale], [COMPLETER titre]
[COMPLETER si le titre est Directeur général]
Il est titulaire de fonctions dont l’étendue, conformément aux statuts de la Société, est au moins équivalente à celles qui sont exercées dans les sociétés anonymes mentionnées à l’article 975, III 1 du CGI.
Objet social, activité de la société
[COMPLETER] est une société opérationnelle qui a pour activité principale [COMPLETER].
Les statuts précisent l’objet social :
[COMPLETER]
Nature de l’activité
L’activité de la société est opérationnelle, et non civile.
Sont exonérées de la base taxable, à concurrence de 75 % de leur valeur, les titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sous réserve de l’application des textes.
L’attention des Signataires est attirée sur le fait que le caractère de l’activité opérationnelle s’apprécie tout en long de l’engagement collectif.
Selon la doctrine fiscale, « il est admis qu’une société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de façon prépondérante lorsque le chiffre d’affaires procuré par cette activité représente au moins 50 % du montant de son chiffre d’affaires total et que la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total ».
Ainsi, le dispositif est inapplicable ou susceptible d’être mis en cause si la majeure partie des actifs non nécessaires à l’exploitation ou à l’activité est prépondérante. Ce peut être le cas si la trésorerie est jugée excessive.
Capital social
Le capital social de la Société [COMPLETER] objet du présent engagement de conservation s’élève à [COMPLETER] €. Il est divisé en [COMPLETER nombre] actions [ou parts sociales] d’une valeur de [COMPLETER] € chacune au nominal, entièrement souscrites, libérées.
La répartition du capital entre associés est la suivante.
Répartition du capital
[COMPLETER tableau]
[COMPLETER Prénom NOM] est [COMPLETER fonction de direction].
Article 2. Signataires de l’engagement collectif de conservation
Les signataires du présent Pacte Dutreil sont :
[COMPLETER Prénom NOM, date et lieu de naissance]
Ci-après désignés ensemble les « Signataires ».
Titre 2 - Engagement collectif de conservation de titres
Article 3. Engagement des associés
L’ensemble des Signataires atteste détenir directement et indirectement plus de 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers.
D’un commun accord, les signataires du présent Pacte prennent l’engagement de conserver collectivement des actions représentant au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers de la Société tout au long de l’engagement collectif de conservation.
Chaque signataire du Pacte s’interdit toute action qui aurait pour effet de remettre en cause la validité du présent engagement. Dans le cas où l’un des signataires aurait connaissance d’un événement mettant fin au présent engagement, il s’engage à en informer les autres signataires par tout moyen et dans les meilleurs délais.
Article 4. Régime de faveur
Le présent pacte (ci-après le Pacte) comporte un engagement collectif [COMPLETER ou unilatéral] de conservation de titres permettant de bénéficier des dispositions de l’article 787 B du Code général des impôts applicables aux transmissions à titre gratuit de titres de sociétés opérationnelles et animatrices.
Article 5. Titres objet de l’engagement collectif de conservation
1. Associés et titres concernés par l’engagement collectif
Les associés signataires,
[COMPLETER Prénom NOM]
conviennent ensemble de soumettre au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers de la Société sous engagement collectif de conservation.
L’engagement couvre donc [COMPLETER] % du capital, [COMPLETER] % des droits de vote, [COMPLETER] % de droits financiers de la Société opérationnelle.
Associés signataires
Droits de vote et doits financiers
des titres soumis à engagement collectif de conservation
[COMPLETER Tableau : Associé signataire / Nombre de titres soumis à ECC / capital € / capital % / Votes nombre / Votes % / Droits financiers]
Les titres soumis à engagement collectif de conservation portent les numéros qui suivent.
Actions soumises à engagement collectif de conservation,
par associé, par nombre et numéros
[COMPLETER Tableau]
Dès lors que la loi ou la doctrine fiscale l’exige, les bénéficiaires de l’exonération conviennent expressément d’étendre le présent engagement collectif de conservation à tous les nouveaux titres :
- qui viendraient à leur être attribués à raison des titres faisant l’objet du présent engagement ;
- qu’ils pourraient souscrire grâce à des droits préférentiels de souscription ;
- et plus généralement à tous les titres nouveaux qui viendraient à être substitués aux anciens titres par suite de transformation de la Société ou pour toute autre cause.
2. Titres exclus de l’engagement collectif
Les titres qui ne sont pas soumis au pacte Dutreil sont ceux qui suivent.
Titres non soumis à l’engagement collectif de conservation
[COMPLETER Tableau]
3. Société interposée signataire
[Non traité]
4. Droits de vote et droits financiers des titres soumis à engagement collectif de conservation
a) Droits de vote
[COMPLETER si catégories d’actions de préférence]
En cas de démembrement de propriété des titres soumis à engagement de conservation, la loi exige pour la plupart des situations de démembrement, que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités à l’affectation des bénéfices. Les statuts précisent, article COMPLETER par la clause] :
b) Droits financiers
[COMPLETER si catégories d’actions de préférence]
Article 6. Durée de l’engagement collectif de conservation
[Hypothèse : Transmission dans les deux ans. Modifier si Transmission au-delà de 2 ans ou si Transmission par décès]
L’engagement de conservation des titres de la Société est conclu pour une durée initiale de deux (2) années à compter de la date de l’enregistrement du présent acte par le service des Impôts compétent.
Il prendra fin à l’arrivée du terme ; toutefois, la durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être modifiée, prorogée, renouvelée par disposition expresse notifiée à la Société un mois au moins avant le terme de l’engagement collectif.
Le représentant légal de la Société sera chargé d’accomplir auprès du service des impôts compétent toute formalité requise pour assurer la validité et l’opposabilité de cette prorogation ou renouvellement. En cas de dénonciation de l’engagement collectif, celle-ci doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale.
Article 7. Une fonction de direction
L’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif ou individuel de conservation, doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission à titre gratuit.
La Société [COMPLETER] étant soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’associé Signataire doit exercer une fonction visée à l’article 975, III 1 du code général des impôts.
Il est précisé qu’à la date de signature du présent engagement collectif de conservation, une fonction de direction est effectivement exercée par au moins un signataire du Pacte :
[COMPLETER Prénom NOM, titre].
En cas de cessation par un des Signataires de l’exercice au sein de la société d’une fonction de direction éligible au Pacte, ce dernier s’engage à informer sans délai les autres Signataires.
Article 8. Opérations non autorisées au cours de l’engagement collectif
L’engagement collectif de conservation étant sous seing privé, sa durée commence à courir à compter de la date de son enregistrement.
Les Signataires déclarent s’interdire, pendant la durée de l’engagement collectif de conservation, toute opération qui ne permet pas de bénéficier de l’exonération fiscale ou qui entraîne sa remise en cause.
Les opérations susceptibles de remettre en cause l’exonérations sont décrites dans les instructions fiscales
BOI-ENR-DMTG-10-20-40, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30.
La personne qui exerce la fonction de direction éligible au dispositif devra accomplir auprès du service des impôts compétent toute démarche pour s’assurer de la validité et de l’opposabilité de toute opération ou modification et de procéder aux formalités nécessaires.
Article 9. Transmission à titre gratuit
Le donataire, l’héritier, le légataire doit à remplir trois conditions à compter de la transmission :
- poursuivre l’engagement collectif jusqu’à son terme ;
- prendre un engagement individuel de six ans au moins ;
- exercer éventuellement une fonction de direction prévue à l’article 975, III 1 du code général des impôts, la Société étant soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les engagements sont pris dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession.
Titre 3 - Engagement individuel de conservation de titres
Article 10. Contour de l’engagement individuel
L’engagement individuel, d’une durée de six ans au moins, commence à courir à l’expiration de l’engagement collectif. Il porte sur les titres de la Société détenus directement et indirectement.
Durant cette période, la direction de la Société doit être effectivement exercée par :
- l’un des associés membres de l’engagement collectif de conservation ;
- ou un donataire, héritier ou légataires qui a pris l’engagement individuel de conserver les titres reçus du fait de la transmission à titre gratuit.
La personne bénéficiaire de l’exonération devra accomplir auprès du service des impôts compétent toute démarche pour s’assurer de la validité et de l’opposabilité de toute opération et de procéder aux formalités nécessaires.
Article 11. Opérations autorisées ou non au cours de l’engagement individuel
Sauf exceptions, la cession d’un titre couvert par l’engagement individuel remet en cause l’exonération partielle pour le cédant ; la cession d’un titre détenu par la société interposée, la cession d’un titre de la société interposée aussi.
Titre 4 – Formalités
Article 12. Enregistrement du Pacte
L’acte étant sous seing privé, l’engagement collectif est soumis à la formalité de l’enregistrement, spécialement requis par l’Administration fiscale aux fins d’opposabilité, à la diligence de l’un quelconque des Signataires.
Article 13. Notification du Pacte à la Société
Le présent engagement sera notifié à la Société.
Article 14. Obligations déclaratives
L’omission des formalités déclaratives du pacte Dutreil est susceptible d’entraîner la remise en cause de l’exonération pour toutes les années, avec pour conséquence l’exigibilité du complément de droits de mutation par décès et de l’intérêt de retard.
Les déclarations relatives aux pactes Dutreil sont à adresser au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou de don manuel ou l’acte de donation.
Les obligations déclaratives sont notamment précisées par les textes :
CGI, art. 787 B, b, al. 3. CGI, art. 787 B, c et e
CGI, art. 294 bis, ter, quater
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30.
Les précisions qui suivent ne sont pas exhaustives.
1. Au jour de la transmission à titre gratuit
L’acte de transmission à titre gratuit doit être appuyé par :
1° Une copie de l’acte enregistré constatant l’engagement collectif (ECC) en cours
Signé par le donateur et les donataires (ou par le défunt ou ses héritiers ou légataires), il doit comporter :
- l’identité des associés ayant souscrit avec le donateur l’engagement collectif de conservation du pacte Dutreil (ou avec le défunt et ses héritiers, légataires) ;
- le nombre et le pourcentage de titres soumis à l’engagement collectif de conservation ;
- le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, et le nombre de titres soumis par chaque associé à l’engagement collectif de conservation ;
- l’identité de la personne qui exerce la fonction de direction exigée par le pacte Dutreil.
2° Une attestation de la société certifiant :
- que l’engagement collectif du pacte Dutreil est en cours au jour de la transmission à titre gratuit ;
- que cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus lors de sa conclusion jusqu’au jour de la transmission à titre gratuit ;
- le cas échéant, ses statuts limitant les droits de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices.
3° En présence de société interposée, une attestation de celle-ci précisant : l’identité des personnes soumises à engagement, le nombre de titres concernés, les % en capital et en droits de vote, la limitation des pouvoirs de l’usufruitier…
• Don manuel et pacte Dutreil
Les donataires doivent présenter au service des impôts :
- la déclaration de don manuel (formulaire n° 2735 au service des impôts des entreprises, pôle enregistrement, du domicile du donataire),
- l’engagement collectif de conservation,
- l’engagement individuel pris par chaque donataire,
- l’attestation de la société certifiant que les conditions (seuil de détention, fonction de direction, durée de deux ans) ont été remplies jusqu’au jour de la transmission.
2. Entre la transmission et la fin de l’engagement collectif du pacte Dutreil
Sur demande de l’administration, à compter de la transmission jusqu’à l’expiration de la dernière année de l’engagement collectif du pacte Dutreil, la Société peut devoir adresser au service des impôts une attestation mentionnant l’identité de la personne qui exerce la fonction de direction et certifiant que :
1° L’engagement collectif de conservation du pacte Dutreil souscrit par le donateur, le défunt ou par ses héritiers ou légataires est en cours au 31 décembre de chaque année.
2° L’engagement du pacte Dutreil est toujours respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus lors de la suscription.
Si la transmission porte sur les titres d’une société interposée, celle-ci doit fournir une attestation certifiant que sa participation dans la société signataire est demeurée inchangée.
D’autres pièces justificatives peuvent être demandées.
Cas particuliers. Des pièces sont à transmettre en cas de :
Prorogation de l’engagement collectif.
Fusion, scission, augmentation de capital.
Apport à une holding « Dutreil » après la transmission à titre gratuit…
3. Pendant l’engagement individuel du pacte Dutreil
Sur demande de l’administration, et jusqu’à l’expiration de l’EIC, chaque donataire, héritier ou légataire adresse au service des impôts du lieu d’enregistrement de la donation ou du domicile du défunt une attestation individuelle. La demande peut concerner :
• Une attestation individuelle
1° Certifiant que l’engagement individuel de conservation du pacte Dutreil et la fonction de direction étaient respectés au 31 décembre de chaque année
2° Précisant l’identité de l’associé qui exerce la fonction de direction.
Cas particuliers. Des pièces sont à transmettre en cas de :
Apport à une holding « Dutreil » après la transmission à titre gratuit.
Fusion, scission, augmentation de capital.
Donation de titres à un descendant…
La Société s’engage à délivrer à tout Signataire ou ayant cause qui lui en ferait la demande, tout document et toute attestation requis par la réglementation applicable au Pacte.
4. Après l’engagement individuel
Attention. Dans les trois mois qui suivent la fin du dispositif Dutreil, chaque associé doit délivrer à l’administration fiscale une attestation finale certifiant le respect des conditions et engagements.
Article 15. Accomplissement des formalités
Les formalités et les obligations déclaratives sont placées sous la responsabilité de la personne exerçant la fonction de direction éligible pour l’engagement collectif, sous la responsabilité des bénéficiaires de l’exonération ou de leurs représentants légaux pour l’engagement individuel. Le non-respect des formalités et obligations déclaratives est susceptible d’entraîner la remise en cause de l’exonération.
Titre 5 – Rupture du Pacte
Article 16. Rupture du Pacte : conséquences, pénalités
• Conséquences de la rupture de l’engagement de conservation
La rupture de l’engagement après la transmission entraîne l’exigibilité du complément de droits de mutation et de l’intérêt de retard (CGI, art. 1727), sauf s’il apparaît que l’exonération partielle a été appliquée à la suite d’indications inexactes, auquel cas la majoration de 40 % ou 80 % prévue à l’article 1729 du même code est susceptible d’être appliquée.
• Pénalités pour rupture
Le non-respect d’une condition entre la transmission et la fin de l’engagement collectif par un signataire ou réputé signataire entraîne la remise en cause de l’avantage pour l’ensemble des bénéficiaires.
Titre 6 – Contestations, dispositions diverses
Article 17. Contestations
Toute contestation qui peut s’élever pendant la durée du Pacte sera résolue par voie d’arbitrage.
Article 18. Dispositions diverses
Les droits, frais et honoraires du présent engagement seront supportés par la Société, en raison notamment de l’intérêt que présente le Pacte à l’égard de sa pérennité.
Pour l’exécution du Pacte, les Signataires font élection de domicile à leur adresse ou siège social ci-dessus indiqué.
Tout changement d’adresse devra faire l’objet d’une notification aux autres Signataires et à la Société.
Fait à [COMPLETER Ville],
Le [COMPLETER date]
En [COMPLETER nombre] exemplaires dont :
- un pour la société
- un pour l’enregistrement
- un pour chacun des Signataires.
[COMPLETER Prénom NOM]