Index alphabétique des notions du Pacte Dutreil : transmission d’entreprise, engagements de conservation, donation, succession, holding animatrice, sociétés interposées, usufruit, obligations déclaratives et opérations autorisées.
Pacte Dutreil : index des notions
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A
- Abattement de 75 %base de calcul, conditions PrésentationConditions générales
- Abattement de 75 % - holding animatrice Holding animatrice
- Abattement de 75 % - holding passive Sociétés interposées
- Abattement de 75 % - immobilier d'entreprise Conditions générales
- Acte sous seing privéenregistrement, délai Engagement collectif
- Activité civile prépondéranteexclusion, critères Conditions générales
- Activité opérationnelledéfinition, prépondérance Conditions générales
- Activité opérationnelle - changement en cours de pacte Conditions générales
- Actions de préférencedroits de vote, seuil Conditions générales
- Animation - holdingdéfinition, preuve, seuil 50 % Holding et Dutreil
- Apport à holding Dutreilcontraintes, phases du pacte Apport à holding
- Apport à holding - chronologieavant ou après donation Holding et Dutreil
- Associé - entrée, sortieavant la transmission Engagement collectif
- Attestation annuelleobligations déclaratives Obligations déclaratives
- Avenant - prorogation de l'ECC Engagement collectif
- Ayant causeréputé signataire Engagement collectif
B
- Base taxablecalcul, 25 % de la valeur Droits de mutation
- Bénéficiaires de la transmissiondonataires, héritiers, légataires Transmission des titres
- Biens somptuairesexclusion, liste Conditions générales
- BOFIP - référencesBOI-ENR-DMTG-10-20-40 Textes de référence
C
- Calcul de l'abattementexemples chiffrés Droits de mutation
- Cas pratiqueétude patrimoniale complète Cas pratique
- Cession de titres - ECCavant la transmission Opérations autorisées
- Cession de titres - EICaprès la transmission Engagement individuel
- Cessionnaireadhésion au pacte, conditions Engagement collectif
- CGI, art. 787 Btexte de référence sociétés Textes de référence
- CGI, art. 787 Ctexte de référence EI Entreprises individuelles
- Changement d'activitéen cours de pacte Conditions générales
- Compte-courantexclusion de l'assiette Conditions générales
- Communauté entre épouxsignataires réputés Engagement collectif
- Contrôle - holdingdéfinition pour Dutreil Holding et Dutreil
- Conventions de serviceinsuffisance pour l'animation Holding animatrice
D
- Décès du dirigeantvacance, mandat posthume Conditions générales
- Déchéance du pacteremise en cause, pénalités Rupture du pacte
- Démembrement - donation en nue-propriété Transmission des titres
- Démembrement - schémas à éviter Schémas à éviter
- Direction - durée3 à 5 ans Conditions générales
- Direction - ECC réputé acquisexclusion du donateur ECC réputé acquis
- Direction - fonctions éligiblesIS, IR Conditions générales
- Direction - personne morale Conditions générales
- Don manuelpacte adjoint Transmission des titres
- Donation-partageavec soulte, LBO familial LBO familial
- Donation et venteconcilier, chronologie fiscale Donation et vente
- Droits de mutationbarèmes, calculs, exemples Droits de mutation
- Droits de voteseuil 34 %, calcul Conditions générales
- Droits financiersseuil 17 %, calcul Conditions générales
- Dutreil entreprises individuellesCGI 787 C Entreprises individuelles
- Dutreil et plus-valuesIS, IR - conséquences Conditions générales
E
- ECC - engagement collectif de conservationconditions, durée, signataires Engagement collectif
- ECC - prorogation, modification Engagement collectif
- ECC réputé acquisconditions, durée réduite à 6 ans ECC réputé acquis
- ECC réputé acquis - directionexclusion du donateur ECC réputé acquis
- ECC réputé acquis - interposition1 seul niveau ECC réputé acquis
- EIC - engagement individuel de conservation6 ans, opérations Engagement individuel
- Engagement post mortem6 mois après le décès ECC réputé acquis
- Engagement unilatéral de conservation (EUC) Engagement collectif
- Entreprises individuellesbiens éligibles, affectation Entreprises individuelles
- Époux - titres communssignataire réputé Engagement collectif
- Expert-comptableSEL, professions libérales, Dutreil Professions libérales
- Extinction de l'usufruitnu-propriétaire, engagement Transmission des titres
F
- Faisceau d'indicesprépondérance opérationnelle Conditions générales
- Fonds de pérennitétransmission, éligibilité Conditions générales
- Forêtsexploitations forestières, groupements Conditions générales
- Formalismeacte de donation, EIC obligatoire Transmission des titres
- Fusionopération autorisée en cours de pacte Opérations autorisées
H
- Holding animatricedéfinition, critères, preuve Holding et Dutreil
- Holding animatrice - activité principaleseuil 50 % Holding et Dutreil
- Holding animatrice - immobilierdétention directe et indirecte Holding et Dutreil
- Holding animatrice - jurisprudenceliste des arrêts Holding et Dutreil
- Holding Dutreilapport après transmission, contraintes Apport à holding Dutreil
- Holding IS ou IRcomparaison fiscale Holding et Dutreil
- Holding mixteactivité opérationnelle + civile Holding et Dutreil
- Holding passivesociété interposée, 2 niveaux Sociétés interposées
I
- Immobilier d'entrepriseéligibilité, inscription à l'actif Conditions générales
- Immobilier d'entreprise - holding animatriceratio 50 % Holding et Dutreil
- Indivisionsignataires, titres indivis Engagement collectif
- Interposition - 2 niveauxcalcul de l'abattement Sociétés interposées
- Introductiondispositif, philosophie du législateur Introduction
J
- Jurisprudence Dutreil Décisions depuis 2003
L
- LBO familialtransmission à un enfant, soulte LBO familial
- Location meubléeexclusion du dispositif Dutreil Conditions générales
- Location-géranceexclusion du bailleur, solutions Conditions générales
M
- Mandat à effet posthumedirection, conditions, problèmes Conditions générales
- Marchand de bienséligibilité Dutreil Conditions générales
- Mineursignature par un seul parent Engagement collectif
- Modèle de Pacte Dutreil
O
- Obligations déclarativesattestations, délais, sanctions Obligations déclaratives
- Opérations en capitalaugmentation, fusion, scission Opérations autorisées
- Opérations autorisées - ECCtableau Opérations autorisées
- Opérations autorisées - EICcessions, apport, donation Engagement individuel
P
- Pacte adjointdon manuel Transmission des titres
- Pénalitésremise en cause, intérêts de retard Rupture du pacte
- Prépondérance opérationnelle2 critères cumulatifs, faisceau Conditions générales
- Prescriptiondélai de reprise Obligations déclaratives
- Professions libéralesSEL, EC, CAC, actions de préférence Professions libérales
- Promotion immobilièreéligibilité Dutreil Conditions générales
- Plusieurs engagements collectifsmêmes titres, titres différents Engagement collectif
R
- Ratio d'animationcalcul seuil 50 %, actifs pris en compte Holding et Dutreil
- Réduction 50 %pleine propriété avant 70 ans Droits de mutation
- Remise en causeconditions, conséquences Rupture du pacte
- Responsabilité professionnellenotaire, avocat, devoir de conseil Intention du législateur
- Rupture du pactedéchéance partielle ou totale Rupture du pacte
S
- SA, SAS, SARLfonctions de direction éligibles Conditions générales
- Sanctionsamende, intérêts, pénalités Obligations déclaratives
- SASfonctions de direction, avantages Conditions générales
- Schémas à éviterdémembrement, donation égalitaire Schémas à éviter
- Scissionopération autorisée Opérations autorisées
- SEL - société d'exercice libéral Professions libérales
- Seuil de participation17 % DF et 34 % DV - calcul Conditions générales
- Signataires de l'ECCpersonnes physiques, morales Engagement collectif
- Sociétés éligiblestoutes formes, sauf… Conditions générales
- Sociétés excluesactivités civiles prépondérantes Conditions générales
- Sociétés étrangèresconditions identiques Conditions générales
- Sociétés interposées1 et 2 niveaux, calcul abattement Sociétés interposées
- SoulteLBO familial, donation-partage LBO familial
- Successionengagement post mortem, délai 6 mois ECC réputé acquis
- Synthèse - les 5 périodes du pacte Synthèse
T
- Titres démembrésusufruitier, nu-propriétaire, ECC Transmission des titres
- Transmission à titre gratuitdonation, succession, don manuel Transmission des titres
- Transmission à une personne moraleinéligible Transmission des titres
- Trésorerie excédentaireactivité civile, critères Conditions générales
U
- Usufruitier - pouvoirslimitation statutaire à l'affectation des bénéfices Transmission des titres