L'engagement collectif de conservation (ECC) — ou engagement unilatéral (EUC) s'il n'y a qu'un signataire — est la première phase du pacte Dutreil. Il peut être signé avant ou au moment de la transmission. Ce chapitre traite des signataires, de l'entrée et sortie d'associés, de la pluralité d'engagements, et de la fonction de direction.
1. Signataires — personnes physiques
Qui peut signer
Le signataire doit avoir la qualité d'associé. Il est recommandé de faire entrer le donateur et chaque donataire pour au moins un titre dans la société opérationnelle avant la signature, afin d'avoir directement la qualité de signataire — même si un engagement unilatéral souscrit par une société interposée est techniquement possible.
Personnes physiques réputées signataires
- Époux : si l'un est associé, il signe seul ; l'autre est réputé signataire. Si les deux sont associés, l'un peut signer seul.
- Ayants cause : héritiers, donataires, légataires sont réputés signataires au moment de la transmission.
- Mineur : un seul parent peut signer (acte d'administration). BOI n° 110.
- Indivisaires : un seul peut signer (ou le gérant de l'indivision).
Titres démembrés
- Usufruitier et nu-propriétaire doivent signer ensemble l'ECC.
- Extinction de l'usufruit : le nu-propriétaire devenu plein propriétaire poursuit l'ECC — date de départ inchangée.
- Il n'est pas obligé de souscrire un EIC (la pleine propriété se reconstitue sans DMTG — CGI art. 1133).
2. Entrée et sortie d'associés
Tableau des opérations avant la transmission
| Opération | Conséquence pour le cédant | Conséquence pour les autres signataires |
|---|---|---|
| Cession à un autre signataire | Pas de remise en cause | Pas de remise en cause |
| Cession à un non-signataire | Perd l'avantage pour tous ses titres | Conservent si seuils et direction respectés |
| Entrée d'un nouvel associé | Pas de remise en cause | ECC reconduit pour 2 ans — perte de l'antériorité |
| Entrée du cessionnaire dans l'ECC | Pas de remise en cause | ECC reconduit pour 2 ans — perte de l'antériorité |
| Apport de nouveaux titres par un signataire existant | Impossible en principe | — |
| Augmentation de capital par incorporation de réserves | Les titres reçus entrent dans l'ECC | ECC se poursuit sur les nouveaux titres |
3. Pluralité d'engagements collectifs
Un titre peut faire l'objet de plusieurs engagements simultanés
Un ou plusieurs associés qui ont déjà souscrit un engagement peuvent signer avec d'autres associés un nouvel engagement collectif. Un même titre peut faire l'objet de plusieurs engagements simultanés ou successifs.
4. Fonction de direction — détail
Durée : 3 à 5 ans selon le moment de la transmission
Fonctions éligibles — société à l'IS
Référence : CGI, art. 975, III (fonctions IFI, applicables au Dutreil).
SA / SAS
- Président
- Directeur général
- Directeur général délégué (≤ 5)
- Membre du directoire
- SAS : fonctions équivalentes à une SA — le nombre ne peut excéder celui d'une SA
SARL / autres
- Gérant majoritaire de SARL
- Gérant minoritaire ou égalitaire nommé aux statuts
- Gérant de SCA
- Associé de société de personnes soumise à l'IS (SNC…)
Qui exerce la direction — ECC vs ECC réputé acquis
| Phase | ECC signé | ECC réputé acquis |
|---|---|---|
| Pendant l'ECC (avant transmission) | Tout signataire de l'ECC (PP ou PM) | — |
| Entre transmission et fin ECC | Signataire ECC ou EIC (PP ou PM) | Donataire PP uniquement |
| Pendant l'EIC | Signataire ECC ou EIC (PP ou PM) | Donataire PP uniquement |
| Le donateur peut-il diriger après transmission ? | Oui — même s'il a transmis tous ses titres | Non — la direction ne compte pas pour Dutreil |
Continuité de la direction
Il n'est pas exigé que la même personne exerce la direction pendant toute la durée du pacte. En cas de changement de direction, la vacance ne peut excéder 3 mois. En cas de décès du dirigeant, la direction doit débuter statutairement et effectivement dans les 6 mois. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 290.
Solutions pour sécuriser la direction
5. Sociétés interposées signataires
Rôle et intérêt
Entre la signature de l'ECC et la transmission, un associé peut céder ou apporter des titres de la société opérationnelle à une société interposée signataire (1er niveau). C'est le principal intérêt de faire participer une holding à la signature du pacte pour au moins un titre — cela confère liquidité et souplesse au dispositif.
Conditions
- 1 niveau d'interposition signataire (celui qui détient directement les titres de l'opérationnelle)
- 2 niveaux d'interposition pour le calcul de l'abattement (sauf ECC réputé acquis : 1 seul)
- La participation de la SI doit rester inchangée pendant toute la durée du pacte
Opérations — SI 1er niveau avant transmission
- Peut céder des titres de l'opérationnelle à un autre signataire
- Ne peut pas céder à un non-signataire
- La SI 2ème niveau ne peut jamais céder des titres de la SI 1er niveau