Pacte Dutreil et transmission d’entreprise
Plan des pages consacrées au Pacte Dutreil : conditions, engagements de conservation, donation, succession, holding, sociétés interposées, entreprises individuelles, modèle de Pacte Dutreil.
I. Présentation
- Questionnaire de connaissances
- Introduction - dispositif, avantage fiscal, philosophie
- Intention du législateur - origine, devoir de conseil
- Synthèse - ECC, EIC, les 5 périodes
- Calcul des droits de mutation - barèmes, tableaux, exemples
- Textes de référence - CGI 787 B, BOFIP
- Pacte Dutreil : décisions depuis 2003
II. Sociétés - CGI, art. 787 B
- 1. Conditions générales - seuils, activité éligible
- 2. Engagement collectif de conservation (ECC)
- Signataires - personnes physiques, mineurs, indivision
- 3. Sociétés interposées - holdings, 2 niveaux, opérations
- Opérations autorisées et interdites par la holding
- 4. La transmission des titres - donation, succession, don manuel
- Donation en nue-propriété - pouvoirs de l'usufruitier
- Don manuel et pacte adjoint
- 5. Opérations autorisées ou non - ECC et EIC
- Tableau des cessions - avant et après transmission
- Opérations en capital - fusion, scission, augmentation
- 6. Engagement collectif réputé acquis - engagement post mortem
- Direction : exclusion du donateur ; contrainte ECC réputé acquis
- 7. Engagement individuel de conservation (EIC)
- Opérations autorisées - donations aux descendants, holding
- 8. Apport à une « holding Dutreil » après la transmission
- Contraintes de la holding Dutreil - actif, capital, direction
- LBO familial - donation-partage avec soulte
- 9. Pacte Dutreil et holding
- Holding animatrice ou passive - avantages comparés
- Chronologies : apport-donation ou donation-apport
- Holding IS ou IR
- 10. Obligations déclaratives, sanction, prescription
- 11. Rupture du pacte - conséquences
III. Entreprises individuelles - CGI, art. 787 C
IV. Exemples de stratégies Dutreil
Outils
- Quiz - 16 questions vrai / faux avec score
- Recherche par mot-clé - index alphabétique
- Modèle de Pacte Dutreil
Le plan reprend la structure de la formation Pacte Dutreil animée par Henry Royal pour les professionnels du patrimoine. La démarche de conseil du chef d’entreprise s’inscrit dans une approche plus large, structurée en sept étapes.