Pacte Dutreil et transmission d’entreprise
Plan des pages consacrées au Pacte Dutreil : conditions, engagements de conservation, donation, succession, holding, sociétés interposées, entreprises individuelles, modèle de Pacte Dutreil.
I. Présentation
- Questionnaire de connaissances
- Introduction - dispositif, avantage fiscal, philosophie
- Intention du législateur - origine, devoir de conseil
- Synthèse - ECC, EIC, les 5 périodes
- Calcul des droits de mutation - barèmes, tableaux, exemples
- Textes de référence - CGI 787 B, BOFIP
- Pacte Dutreil : décisions depuis 2003
II. Sociétés - CGI, art. 787 B
- 1. Conditions générales - seuils, activité éligible
- 2. Engagement collectif de conservation (ECC)
- Signataires - personnes physiques, mineurs, indivision
- 3. Sociétés interposées - holdings, 2 niveaux, opérations
- Opérations autorisées et interdites par la holding
- 4. La transmission des titres - donation, succession, don manuel
- Donation en nue-propriété - pouvoirs de l'usufruitier
- Don manuel et pacte adjoint
- 5. Opérations autorisées ou non - ECC et EIC
- Tableau des cessions - avant et après transmission
- Opérations en capital - fusion, scission, augmentation
- 6. Engagement collectif réputé acquis - engagement post mortem
- Direction : exclusion du donateur ; contrainte ECC réputé acquis
- 7. Engagement individuel de conservation (EIC)
- Opérations autorisées - donations aux descendants, holding
- 8. Apport à une « holding Dutreil » après la transmission
- Contraintes de la holding Dutreil - actif, capital, direction
- LBO familial - donation-partage avec soulte
- 9. Pacte Dutreil et holding
- Holding animatrice ou passive - avantages comparés
- Chronologies : apport-donation ou donation-apport
- Holding IS ou IR
- 10. Obligations déclaratives, sanction, prescription
- 11. Rupture du pacte - conséquences
III. Entreprises individuelles - CGI, art. 787 C
IV. Exemples de stratégies Dutreil
Outils
- Quiz - 16 questions vrai / faux avec score
- Recherche par mot-clé - index alphabétique
- Modèle de Pacte Dutreil
Le plan reprend la structure de la formation « Pacte Dutreil » animée par Henry Royal pour les professionnels du patrimoine. La démarche de conseil du chef d’entreprise s’inscrit dans une approche plus large, structurée en sept étapes.