Pacte Dutreil :
questionnaire de connaissances

Avec un pacte Dutreil, la base taxable aux droits de mutation est égale à 25 % de la valeur de l'entreprise.

L'abattement de 75 % n'est pas applicable à l'immobilier d'entreprise, sauf s'il est inscrit à l'actif de la société opérationnelle.

L'avantage Dutreil est remis en cause en cas de changement d'activité au cours du pacte Dutreil.

Les signataires du pacte Dutreil doivent réunir 34 % des droits de vote de la société non cotée, en plus d'autres conditions.

Le pacte Dutreil comprend deux engagements de conservation, un engagement collectif et un engagement individuel.

L'abattement de 75 % du pacte Dutreil peut s'appliquer lorsque la société opérationnelle est détenue par une holding passive.

La durée de la fonction éligible au pacte Dutreil est de cinq ans.

Une fois que l'engagement collectif est signé, on ne peut pas admettre un nouvel associé au sein du pacte Dutreil.

En présence d'un enfant mineur, les deux parents doivent signer le pacte Dutreil.

Transmission par donation ou succession. La transmission doit avoir lieu deux ans après la signature du pacte Dutreil.

Si la donation est réalisée avec réserve d'usufruit, les pouvoirs de l'usufruitier doivent être statutairement limités aux décisions concernant le bénéfice et le dividende.

Opération autorisée ou interdite ? Entre la signature et la transmission, les associés signataires peuvent entre eux céder des titres de la société opérationnelle, mais pas de titre de société interposée.

Engagement individuel de conservation (EIC). Les seules opérations autorisées sont : certaines opérations en capital, l'apport à une holding et la donation de titres aux descendants.

Pacte Dutreil et holding. Il est possible d'apporter à une holding durant toutes les phases du pacte Dutreil, sauf entre la transmission et la fin de l'engagement collectif de conservation.

La holding signataire (1er niveau d'interposition) peut céder des titres, sous conditions et uniquement durant l'engagement individuel de conservation.

Dutreil entreprises individuelles (CGI, art. 787 C). Les biens qui ne sont pas inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise ne sont pas éligibles au Dutreil.