Pacte Dutreil  ·  Transmission d'entreprise · Henry Royal

06 12 59 00 16

Pacte Dutreil :
introduction

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise - par donation ou par succession - en bénéficiant d'un abattement de 75 % de la la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). En contrepartie, les bénéficiaires s'engagent à conserver les titres pendant 8 ans au total.

75 % d'abattement sur la base taxable aux DMTG
50 % de réduction DES DMTG si donation en pleine propriété avant 70 ans
8 ans d'engagement (ECC 2 ans + EIC 6 ans)

L'avantage fiscal

CGI, art. 787 B et 787 C

Le régime Dutreil couvre deux situations distinctes : la transmission de titres de sociétés (CGI 787 B) et la transmission d'entreprises individuelles (CGI 787 C). Dans les deux cas, l'abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit s'applique - qu'il s'agisse d'une donation ou d'une succession.

Lorsque la donation est faite en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, une réduction de 50 % des droits s'applique sur le montant des DMTG (CGI, art. 790).
Les deux avantages - abattement puis réduction - se cumulent.

Calculer les DMTG

Exemple. Donation Dutreil pleine propriété (PP). Valeur entreprise 6 400 000 €. Deux parents donateurs, 3 enfants donataires. Pas de donation antérieure.

Après abattement puis réduction, les DMTG sont de 94 584 € (1 436 070 € sans Dutreil).

Calcul Monsieur Madame
Valeur PP 3 200 000 € 3 200 000 €
Abattement 75 % 2 400 000 € 2 400 000 €
Base taxable 800 000 € 800 000 €
Part par enfant 226 667 € 226 667 €
Base taxable 166 667 € 166 667 €
Droits de donation 31 528 € 31 528 €
Réduction 50 % 15 764 € 15 764 €
Par enfant 15 764 € 15 764 €
Pour les 3 enfants 47 292 € 47 292 €
Total DMTG 94 584 €

Le montant des DMTG est de 94 584 € pour une donation de la pleine propriété. Il est de 61 164 € pour une donation de la nue-propriété. Pour si peu de différence, il est recommandé de donner la pleine propriété.
En nue-propriété, les pouvoirs de l’usufruitier doivent être statutairement limités à l’affectation des bénéfices. En pleine propriété, le donateur peut conserver les pouvoirs et percevoir la majorité du dividende par des actions de préférence.

Montant des DMTG selon la valeur de l'entreprise

Tableaux ci-dessous : 1 donateur de moins de 61 ans, 2 enfants donataires.
Tableau 1 : Donation en pleine propriété, sans et avec Dutreil
Tableau 2 : Donation en nue-propriété, sans et avec Dutreil.

Valeur de l'entreprise Sans Dutreil - PP Avec Dutreil - PP Économie
2 500 000 € 625 356 € 40 694 € 584 662 €
5 000 000 € 1 684 788 € 103 194 € 1 581 594 €
10 000 000 € 3 934 788 € 312 678 € 3 622 110 €
20 000 000 € 8 434 788 € 842 394 € 7 592 394 €
Valeur de l'entreprise Sans Dutreil - NP Avec Dutreil - NP Économie
2 500 000 € 206 388 € 18 888 € 187 500 €
5 000 000 € 625 356 € 81 388 € 543 968 €
10 000 000 € 1 684 788 € 206 388 € 1 478 400 €
20 000 000 € 3 934 788 € 625 356 € 3 309 432 €

Devoir de conseil

La responsabilité du conseil est engagée

Plusieurs décisions de cours d'appel et de la Cour de cassation ont établi que le notaire ou l'avocat qui omet d'informer son client de la possibilité d'obtenir l'exonération engage sa responsabilité professionnelle. Cette obligation s'étend à la vérification du formalisme - notamment à la limitation statutaire des pouvoirs de l'usufruitier avant la transmission.

Jurisprudence
CA Chambéry, 24 oct. 2017, n° 16/00475 · CA Paris, 25 avr. 2017, n° 15/13799 · Cass. civ. 1, 14 nov. 2018, n° 17-20946 · CA Montpellier, 13 avr. 2023, n° 18/02941 · CA Reims, 28 févr. 2023, n° 22/01009 · CA Limoges, 7 mars 2024, n° 22/00888