Le pacte Dutreil repose sur deux articles du CGI et quatre bulletins officiels des finances publiques (BOFIP). Les instructions fiscales ont été profondément remaniées en avril 2021, décembre 2021 et mai 2024. Les principales évolutions sont recensées ci-dessous.
1. Textes législatifs
Sociétés — CGI, art. 787 B
Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en raison de la nature du bien transmis : transmission de titres de sociétés. Conditions : engagement collectif, seuils de détention, fonction de direction, engagement individuel.
Entreprises individuelles — CGI, art. 787 C
Mêmes conditions adaptées aux entreprises individuelles. Critère des biens affectés à l'exploitation indépendamment de leur inscription au bilan. Délai de détention de 2 ans si acquisition à titre onéreux.
Autres textes associés
CGI, art. 790 : réduction de 50 % des DMTG — donation PP avant 70 ans dans le cadre DutreilCGI, art. 790 A : abattement de 500 000 € — transmission à un salarié (cumul possible avec 787 B)
CGI, art. 669 : barème fiscal de l'usufruit viager
CGI, art. 777 : tarif des droits de mutation
CGI ann. III, art. 397 A : paiement différé et fractionné
LPF, art. L 18 : rescrit valeur donation
D. n° 2019-653 du 27 juin 2019 : suppression des obligations déclaratives annuelles
2. BOFIP — Bulletins Officiels des Finances Publiques
Publication 30 mai 2024
BOI-ENR-DMTG-10-20-40
Mutations à titre gratuit — Successions — Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : la transmission d'entreprise. Document chapeau.
Publication 30 mai 2024 — antérieure 21 déc. 2021
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 — Transmission de titres de sociétés opérationnelles
I. Transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés
A. Sociétés concernées
B. Cas particulier des sociétés holdings
II. Conditions d'application de l'exonération partielle
A. Conditions au jour de la transmission
1. Conclusion d'un engagement collectif de conservation
2. Exercice d'une fonction de direction
3. Cas des donations démembrées
4. Forme de la transmission
B. Conditions après la transmission
1. Poursuite de l'engagement collectif
2. Engagement individuel de conservation
C. Conservation par les sociétés interposées
D. Exercice d'une fonction de direction
III. Portée de l'exonération
A. Cas particulier des titres de sociétés interposées
B. Précisions (sort des dettes, forfait mobilier)
A. Sociétés concernées
B. Cas particulier des sociétés holdings
II. Conditions d'application de l'exonération partielle
A. Conditions au jour de la transmission
1. Conclusion d'un engagement collectif de conservation
2. Exercice d'une fonction de direction
3. Cas des donations démembrées
4. Forme de la transmission
B. Conditions après la transmission
1. Poursuite de l'engagement collectif
2. Engagement individuel de conservation
C. Conservation par les sociétés interposées
D. Exercice d'une fonction de direction
III. Portée de l'exonération
A. Cas particulier des titres de sociétés interposées
B. Précisions (sort des dettes, forfait mobilier)
Publication 21 déc. 2021
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 — Remise en cause du régime
I. Cession ou donation de titres
A. Cession en cours d'ECC
B. Cession ou donation en cours d'EIC
II. Absence de fonction de direction
III. Apport des titres soumis à engagement
A. Cas général
B. Exception : apport à une holding Dutreil
IV. Cas des sociétés interposées
V. Modifications de la structure de la société
A. Scission ou fusion
B. Augmentation de capital
C. OPE préalable à une fusion
D. Annulation de titres
VI. Autres exceptions à la remise en cause
A. Donation
B. Changement de régime matrimonial
VII. Dispositions communes
A. Cession en cours d'ECC
B. Cession ou donation en cours d'EIC
II. Absence de fonction de direction
III. Apport des titres soumis à engagement
A. Cas général
B. Exception : apport à une holding Dutreil
IV. Cas des sociétés interposées
V. Modifications de la structure de la société
A. Scission ou fusion
B. Augmentation de capital
C. OPE préalable à une fusion
D. Annulation de titres
VI. Autres exceptions à la remise en cause
A. Donation
B. Changement de régime matrimonial
VII. Dispositions communes
Publication 4 avr. 2024
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 — Obligations déclaratives
I. Obligations déclaratives au jour de la transmission
II. Obligations déclaratives postérieures à la transmission
A. À la charge des héritiers, donataires ou légataires
B. À la charge des sociétés
II. Obligations déclaratives postérieures à la transmission
A. À la charge des héritiers, donataires ou légataires
B. À la charge des sociétés
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40
Entreprises individuelles — CGI, art. 787 C
Biens exonérés · Entreprises concernées · Biens affectés à l'exploitation
Délai de détention · Engagement de conservation 6 ans
Poursuite effective de l'exploitation 3 ans · Obligations déclaratives
Délai de détention · Engagement de conservation 6 ans
Poursuite effective de l'exploitation 3 ans · Obligations déclaratives
3. Évolutions des instructions fiscales
BOI — 6 avril 2021
▸Seuils de détention abaissés : de 20 % à 17 % pour les droits financiers (société non cotée)
▸Associé unique : possibilité pour l'associé de société unipersonnelle de souscrire seul un engagement collectif (engagement unilatéral)
▸Activité civile prépondérante : nouvelle définition
▸Location meublée : expressément exclue du dispositif
▸Transmission à une personne morale : non éligible au Dutreil (sauf succession)
▸Cession partielle : maintien de l'exonération pour les titres conservés par le cédant
▸OPE : maintien de l'exonération en cas d'échange de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange
▸Apport à une holding dès la transmission : désormais possible (y compris entre la transmission et la fin de l'ECC)
▸Conditions de la holding assouplies : notamment sur la composition de son actif et la direction
▸ECC réputé acquis : prise en compte des titres détenus par une holding pour apprécier les seuils
▸Déclarations annuelles supprimées : les justificatifs sont désormais à adresser sur demande de l'administration
BOI — 21 décembre 2021
▸Activités éligibles : promotion immobilière et marchand de biens expressément admis
▸Ayant cause : pas de nécessité pour l'ayant cause d'être associé avant la conclusion du pacte
▸Donation à un non signataire : donation de titres soumis à engagement à un tiers qui ne revendique pas l'exonération — pas de remise en cause pour les signataires
▸Fonction de direction : le donateur n'est plus obligé de conserver des titres pour exercer la fonction de direction
▸Décès du dirigeant : mandat à effet posthume possible, sous conditions
4. Jurisprudence récente
Arrêts 2023–2025
Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16923 à 16925 : l'animation doit être préparée suffisamment en amont de la donation — une holding créée peu avant la donation ne peut pas être animatrice.Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24760 à 21-24763 : délais de prescription — 6 ans pour l'activité opérationnelle prépondérante et l'animation principale ; 3 ans pour la valeur vénale des titres transmis.
CA Paris, 3 juin 2025, n° 23/04521 : holding animatrice — insuffisance des conventions de service pour établir l'animation effective du groupe.
Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-10892 : ECC réputé acquis — la condition de direction doit être exercée par un donataire, non par le donateur, même s'il détient encore des titres.