Le pacte Dutreil admet jusqu'à deux niveaux d'interposition (un seul si l'ECC est réputé acquis). La société interposée 1er niveau — celle qui détient directement les titres de l'opérationnelle — doit être signataire de l'ECC. Les participations à chaque niveau doivent rester inchangées pendant toute la durée du pacte.
1. Deux niveaux d'interposition
Principe et limites
L'abattement de 75 % s'applique aux transmissions de titres de sociétés interposées avec deux niveaux d'interposition maximum. La forme juridique et l'objet social sont indifférents — holding IS ou IR, animatrice ou passive. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 200.
La société interposée 1er niveau doit être signataire de l'ECC — la SI 2ème niveau ne peut pas signer. L'ECC est signé par le représentant légal de la SI (procédure des conventions réglementées applicable).
2. Participations inchangées — principe et exceptions
Principe général
L'avantage fiscal est subordonné à la condition que les participations restent inchangées à chaque niveau d'interposition, pendant toute la durée du pacte — ECC et EIC. Cette obligation s'applique aux sociétés interposées et aux associés personnes physiques qui souhaitent bénéficier de l'exonération.
Important : le maintien inchangé s'apprécie en nombre de titres, et non en pourcentage de capital. Une augmentation de capital qui dilue le pourcentage sans réduire le nombre de titres ne remet pas en cause l'exonération.
Exceptions — tableau
| Opération | Avant transmission | Après transmission |
|---|---|---|
| SI 1 augmente sa participation dans l'opérationnelle | Oui | Non (EIC) |
| SI 1 cède titres O à un autre signataire de l'ECC | Oui | Non |
| SI 1 cède titres O non couverts par Dutreil à un non-signataire | Oui | Non précisé |
| SI 2 cède titres SI 1 | Non | Non |
| Associé PP cède titres SI 1 | Non | Non |
| Associé PP non partie au pacte cède titres SI | Oui | Oui |
| Apport titres O à holding Dutreil après transmission | — | Oui (sous conditions) |
| Apport titres SI 1 à holding Dutreil (SI 2) | — | Oui sauf ECC réputé acquis |
| Fusion entre SI ou SI et O — après transmission | Non | Oui sous conditions |
3. Calcul de l'abattement — sociétés interposées
Un niveau d'interposition (H1)
La fraction de la valeur des titres de H1 exonérée à 75 % se calcule ainsi :
A = valeur des titres de la société interposée (valeur H1)
B = valeur de la participation soumise à l'ECC (participation H1 dans F)
C = valeur réelle de l'actif brut de H1
La fraction D est taxée à 25 % (abattement 75 %). La fraction (A – D) est taxée à 100 %.
D = 4 M€ × (2 M€ / 8 M€) = 1 M€ (fraction exonérée à 75 %)
Valeur imposable = (1 M€ × 25 %) + (3 M€ × 100 %) = 3,25 M€ au lieu de 4 M€.
Deux niveaux d'interposition (H2 → H1 → O)
Le calcul s'effectue en deux étapes :
H = D × (E / F)
D = valeur participation H2 dans H1 · E = valeur participation H1 dans O · F = actif brut H1
Étape 2 — fraction de H2 exonérée :
G × (H / I)
G = valeur titres H2 détenus par X · H = participation indirecte H2 dans O (étape 1) · I = actif brut H2
Étape 1 : H = 6 × (4 / 8) = 3 M€
Étape 2 : 8 × (3 / 12) = 2 M€ exonérés à 75 %
Valeur imposable : (2 × 25 %) + (6 × 100 %) = 6,5 M€ au lieu de 8 M€.
4. Opérations autorisées et interdites — synthèse
Interdictions absolues pour les associés bénéficiaires
Pourquoi associer les descendants directement au capital de l'opérationnelle
Si l'enfant (futur donataire) n'est pas associé de l'opérationnelle avant la signature de l'ECC :
Si l'enfant est associé de l'opérationnelle avant la signature :
Note : depuis BOI 2021, il n'est plus obligatoire pour l'ayant-cause d'être associé avant la conclusion du pacte. Mais en pratique, l'associer reste très fortement recommandé.