Pactes Dutreil  ·  Transmission d'entreprise · Henry Royal

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CGI 787 B :
transmission des titres

La transmission à titre gratuit (donation ou succession) peut avoir lieu dès la signature de l'ECC. L'abattement de 75 % s'applique à toutes les formes de transmission : acte authentique, acte sous seing privé, don manuel, donation avec réserve d'usufruit. Trois conditions doivent être remplies par le bénéficiaire après la transmission.

1. Bénéficiaires et formes de transmission

Qui peut recevoir

Donations

  • Personnes physiques uniquement
  • Exception : donation en pleine propriété à un Fonds de pérennité (60 % de DMTG)
  • Pas les personnes morales ordinaires

Successions

  • Personnes physiques
  • Personnes morales également admises
Transmission à un salarié
DMTG : 60 % (tarif entre non-parents). Mais avec Dutreil et réduction 50 % avant 70 ans, le coût effectif n'est que de 7,5 % pour le salarié : 100 × 25 % × 60 % × 50 % = 7,5 %. La donation aux salariés est fiscalement très avantageuse.
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 310

Formes de transmission - toutes admises

L'abattement de 75 % s'applique quelle que soit la forme de l'acte : acte authentique, acte sous seing privé, don manuel (avec pacte adjoint), donation avec réserve d'usufruit. La transmission peut être réalisée au profit d'un non-signataire de l'ECC - le bénéficiaire devient alors réputé signataire.

Don manuel - points d'attention
Le don manuel de titres (actions ou parts sociales) est éligible au Dutreil sous conditions.
Pour les actions : jurisprudence constante admettant le don manuel, y compris en nue-propriété. Cass. com., 19 mai 1998 · Rép. min. Belot, JOAN, 29 oct. 2013, n° 11747.
Pour les parts sociales : jurisprudence partagée - par prudence, préférer un acte authentique ou sous seing privé enregistré.
C'est la date d'enregistrement du pacte adjoint qui est retenue pour le décompte des durées d'ECC et d'EIC. Rép. min. Belot, 2013.

2. Donation en nue-propriété - pouvoirs de l'usufruitier

CGI, art. 787 B, i - BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 300

Condition impérative : limitation statutaire

L'exonération de 75 % s'applique en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

▸La limitation doit figurer dans les statuts - pas dans un acte séparé, pas dans une convention
▸Elle doit y figurer au jour de la donation
▸Elle doit y rester pendant toute la durée du démembrement. TJ Paris, 23 sept. 2024
▸Elle est irréversible : il n'est pas possible d'élargir à nouveau les pouvoirs de l'usufruitier après la donation. Rép. min. Roubaud, JOAN, 21 déc. 2010, n° 80202.
Conséquence pratique. Ne jamais commencer un Dutreil par une donation en nue-propriété si le donateur souhaite conserver des pouvoirs étendus dans la société. La solution : donation en pleine propriété (ou apport puis donation de la nue-propriété de la holding, avec actions de préférence en pleine propriété).

Situations d'application et d'exclusion

Limitation obligatoire

  • Donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit
  • Donation en nue-propriété, l'usufruit ayant été préalablement transmis temporairement à un tiers
  • Société interposée : limitation dans les statuts de la SI, pas de l'opérationnelle

Limitation non applicable

  • Donation de l'usufruit avec réserve de la nue-propriété
  • Transmission de l'usufruit à l'un, de la nue-propriété à un autre
Jurisprudence
Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14016 · CA Paris, 15 janv. 2019, n° 17/06571 · CA Paris, 27 sept. 2017, n° 16/17223 · CA Paris, 6 mars 2017, n° 14/08101 · CA Reims, 28 févr. 2023, n° 22/01009 · CA Limoges, 7 mars 2024, n° 22/00888 · TJ Paris, 23 sept. 2024, n° 19/08776

3. Trois conditions pour le bénéficiaire

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 320 à 400

Après la transmission, le bénéficiaire doit :

1Poursuivre l'ECC jusqu'à son terme. Pas de cession ni donation possible entre la transmission et la fin de l'ECC - même à un autre signataire. En cas de décès du bénéficiaire, ses propres héritiers poursuivent l'ECC.
2Prendre l'engagement individuel (EIC) dans l'acte de donation ou la déclaration de succession. 6 ans à compter de la fin de l'ECC. L'oubli est irrémédiable - aucune régularisation n'est possible. Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17432.
3Exercer éventuellement la fonction de direction si c'est lui qui en est chargé.

Modalités de l'engagement individuel

L'EIC est individuel : chaque donataire, héritier ou légataire choisit librement de prendre ou non l'engagement. Aucun seuil de détention n'est exigé. L'engagement peut ne porter que sur une partie des titres reçus. Il peut couvrir les titres détenus directement et indirectement par société interposée.

Titres démembrés

  • Donation : seul le nu-propriétaire prend l'EIC
  • Succession : usufruitier et nu-propriétaire prennent l'EIC
  • Réunion de l'usufruit à la nue-propriété : poursuite de l'EIC jusqu'à son terme

Titres en indivision

  • Chaque co-indivisaire prend l'EIC en qualité d'associé
  • Gérant d'indivision : peut signer pour tous (acte d'administration)
  • Partage ultérieur : pas de déchéance, mais report de l'EIC sur l'attributaire

4. Trésorerie et compte-courant

Deux points d'attention avant la donation

▸Trésorerie : ne pas remonter la trésorerie excédentaire dans la holding avant la donation - si elle est dans une holding non animatrice et non signataire, elle n'est pas exonérée. Si elle est dans l'opérationnelle et est nécessaire à l'activité, elle bénéficie de l'abattement de 75 %.
▸Compte-courant : envisager d'incorporer le compte-courant au capital avant la signature du pacte - cela augmente la valeur de la société et étend l'abattement de 75 % aux sommes correspondantes.
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