Pactes Dutreil  ·  Transmission d'entreprise · Henry Royal

06 12 59 00 16
Accueil › Sociétés — CGI 787 B › Engagement individuel

CGI 787 B :
engagement individuel de conservation

L'engagement individuel de conservation (EIC) est pris par chaque donataire, héritier ou légataire dans l'acte de donation ou la déclaration de succession. Il dure 6 ans. Un oubli est irrémédiable. Pendant l'EIC, seules trois catégories d'opérations sont autorisées : la donation aux descendants, l'apport à une holding Dutreil, et certaines opérations en capital.

1. Obligation de conservation — 6 ans

CGI, art. 787 B, c — BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 330 à 370

Caractère individuel et indépendant

L'EIC est individuel : le non-respect par l'un des signataires ne remet pas en cause l'exonération des autres. Aucun seuil de détention n'est exigé. L'engagement peut porter sur une partie seulement des titres reçus. Il couvre les titres détenus directement et indirectement par société interposée.

EIC dans l'acte — oubli irrémédiable. Si l'engagement individuel n'est pas pris dans l'acte de donation ou la déclaration de succession, aucune régularisation n'est possible. Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17432. Pour le don manuel : les obligations déclaratives spécifiques (formulaire 2735, EIC, attestation de la société) doivent être jointes.

Bon réflexe : au moment où le donataire reçoit les titres, lui faire signer simultanément un engagement collectif avec ses propres descendants — afin qu'il puisse transmettre à son tour avec le bénéfice de l'abattement de 75 %.

2. Début de l'EIC

Point de départ selon la situation

▸ECC signé : l'EIC commence à courir à compter de la fin de l'ECC. BOI n° 370.
▸ECC réputé acquis — donation : l'EIC débute à compter de la date de l'acte authentique ou de l'enregistrement de l'acte sous seing privé.
▸ECC réputé acquis — décès : l'EIC commence au jour du décès du propriétaire des titres.

3. Fonction de direction pendant l'EIC

CGI, art. 787 B, d — BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 380 à 400

Mêmes règles que pendant l'ECC

La direction doit être exercée par l'un des héritiers, donataires ou légataires signataires de l'EIC, ou par l'un des associés membres de l'ECC. Les conditions d'exercice sont les mêmes que pendant l'ECC (vacance max. 3 mois, fonctions éligibles identiques, exercice effectif et continu).

Durée totale de direction

  • Transmission dès la signature : 3 ans (0 ECC + 3 EIC)
  • Transmission après 2 ans d'ECC : 5 ans (2 ECC + 3 EIC)
  • ECC réputé acquis : 3 ans (uniquement EIC, donataire PP)

Décès du dirigeant pendant l'EIC

  • Un autre signataire doit prendre la direction
  • Vacance max. 3 mois
  • Mandat à effet posthume possible si aucun signataire capable
  • Le délai de 3 ans repart à la prise effective de fonctions

4. Opérations autorisées pendant l'EIC

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 60

Principe : toute cession remet en cause l'avantage pour le cédant

La cession d'un seul titre — même à un autre signataire — remet en cause l'abattement de 75 % pour l'ensemble des titres du cédant. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 350. Trois exceptions existent.

Exception 1 — Donation aux descendants uniquement

Le bénéficiaire peut donner à ses descendants, à condition que ceux-ci poursuivent l'EIC jusqu'à son terme. Prendre l'EIC dans l'acte de donation. CGI, art. 787 B, i · Rép. min. Des Esgaulx, JOAN, 15 avr. 2008, n° 10476.

Conseil pratique. Dès réception des titres, le bénéficiaire a intérêt à signer un ECC avec ses propres descendants. Ainsi, ses descendants pourront à leur tour transmettre avec l'abattement de 75 % — sans attendre la fin de l'EIC.

Exception 2 — Apport à une holding Dutreil

L'apport des titres de l'opérationnelle (ou de la holding 1er niveau) à une holding Dutreil est autorisé pendant l'EIC, sous les contraintes suivantes :

▸Plus de 50 % de l'actif brut de la holding est composé d'une société soumise à engagement Dutreil
▸75 % du capital et des droits de vote est détenu par des personnes tenues à l'ECC et l'EIC
▸La holding est dirigée directement par un bénéficiaire (ECC réputé acquis : pas de PM)
▸La holding prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme du pacte
▸Les associés conservent les titres de la holding — aucune cession de titre de la holding n'est possible

CGI, art. 787 B, f · BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 80 à 88. Voir la page suivante pour le détail complet.

Exception 3 — Opérations en capital

Pas de remise en cause pour les fusions, scissions, augmentations de capital et annulations de titres pour perte ou liquidation judiciaire — sous réserve que les titres reçus en contrepartie soient conservés jusqu'au terme de l'EIC. CGI, art. 787 B, h.

Ce qui est interdit pendant l'EIC

✗Toute cession (vente, apport, échange) — même à un autre signataire
✗Cession de titres de la holding (SI 1 ou SI 2)
✗Cession de titres de l'opérationnelle par la holding
✗Donation à un tiers non descendant
✗Apport à une holding Dutreil SI 2 si ECC réputé acquis (1 seul niveau)

5. Changement de régime matrimonial

Pas de remise en cause

Un changement de régime matrimonial intervenant pendant l'EIC, qui aurait pour effet de rendre communs des titres qui ne l'étaient pas, n'entraîne pas la rupture de l'EIC souscrit par l'époux apporteur — à condition que les titres soient conservés jusqu'au terme de l'EIC. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 210 · Rescrit n° 2012/5, 14 févr. 2012.

← ECC réputé acquis Apport à holding Dutreil →