Après la transmission, les donataires peuvent apporter les titres reçus à une holding dite « holding Dutreil ». L'abattement n'est pas remis en cause à condition de respecter cinq contraintes cumulatives qui doivent être maintenues jusqu'au terme de l'EIC. Ce mécanisme est le socle du LBO familial.
1. Les apports autorisés
Quoi apporter et quand
2. Les cinq contraintes de la holding Dutreil
Contrainte 1 — Actif brut > 50 % composé de la société Dutreil
Plus de 50 % de l'actif brut (en valeur vénale) de la holding doit être composé de participations dans une seule et même société soumise à engagement Dutreil. Le seuil s'apprécie société par société — impossible de consolider deux sociétés Dutreil différentes.
Pour le calcul du seuil, on additionne les titres soumis à engagement et les titres de la même société non soumis à engagement. BOI n° 81.
Contrainte 2 — Capital et droits de vote ≥ 75 % détenus par des signataires
Au moins 75 % du capital et des droits de vote de la holding doivent être détenus par les personnes soumises aux obligations de conservation Dutreil (signataires ECC, bénéficiaires EIC, personnes morales elles-mêmes soumises aux engagements).
Contrainte 3 — Direction directe par un signataire
| Phase | Qui peut diriger |
|---|---|
| Pendant l'ECC | Le donateur ou le bénéficiaire (signataire ECC ou EIC) |
| Pendant l'EIC | Le bénéficiaire uniquement (signataire EIC) |
| ECC réputé acquis | Bénéficiaire de l'exonération — PP uniquement |
Tolérance : le donateur peut assurer la direction de la holding même s'il a transmis tous ses titres. BOI n° 87.
Contrainte 4 — Engagement de conservation de la holding
La holding prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme du dispositif (fin de l'EIC).
Contrainte 5 — Conservation des titres de la holding
Les associés doivent conserver leurs titres de la holding jusqu'au terme de l'EIC. Aucune cession de titre de la holding n'est possible — ni par les bénéficiaires, ni par les tiers entrants.
Exception : la holding peut acquérir d'autres titres de l'entreprise soumise à l'ECC, et d'autres titres que ceux bénéficiant de l'exonération. Rép. min. Marini, JO Sénat, 15 févr. 2007.
3. Apport en démembrement — incertitudes
Donation en nue-propriété puis apport — complications
La donation peut porter sur la nue-propriété de la société opérationnelle, suivie d'un apport à la holding Dutreil. Deux questions se posent :
Subrogation conventionnelle
Report du démembrement sur les titres de la holding : validité juridique incertaine. L'administration fiscale l'admet (RES 2006/8), mais la jurisprudence ne l'a pas confirmé. Cass. com. Wurstenberger, 13 janv. 2009.
Pouvoirs du donateur
Avec ou sans report du démembrement, les droits de vote du donateur dans la holding sont statutairement limités à l'affectation des bénéfices. BOI n° 120. Irréversible.
4. LBO familial — donation-partage avec soulte
Transmettre à un enfant repreneur
L'apport peut être partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à une donation-partage. L'abattement de 75 % s'applique sur la totalité des titres, soulte comprise.
5. Fin de l'EIC — conséquences fiscales
Abattement définitivement acquis — valeur d'acquisition pour les plus-values
À la fin de l'EIC, l'abattement de 75 % est définitivement acquis. Toutes les opérations sur les titres sont libres. En cas de cession ultérieure, la valeur d'acquisition retenue pour le calcul de la plus-value est la valeur des titres au jour de la transmission à titre gratuit — avant l'application de l'abattement de 75 %. CGI, art. 150-0 D · Rép. min. Duvernois, JO Sénat, 8 déc. 2016, n° 22376.