Lorsque certaines conditions sont réunies, la transmission peut bénéficier de l'abattement de 75 % sans qu'un engagement collectif ait été signé. La durée totale du dispositif est alors réduite à 6 ans (EIC seul). Ce mécanisme comporte des contraintes spécifiques, notamment l'exclusion du donateur pour la fonction de direction.
1. Conditions de l'ECC réputé acquis
Quatre conditions cumulatives
Régime matrimonial et concubinage
| Situation | Règle |
|---|---|
| Époux en régime de communauté | Titres communs ou propres — le conjoint n'a pas besoin de détenir des titres |
| Époux en séparation de biens | Le conjoint doit être propriétaire de titres de l'opérationnelle (détention directe) |
| Partenaires pacsés | Idem séparation de biens — détention directe par le partenaire |
| Concubins notoires | Relation stable et continue, connue des tiers. CAA Marseille, 8 mars 2005 · TGI Créteil, 12 juin 2007 |
Augmentation de capital et ECC réputé acquis
Les nouveaux titres issus d'une augmentation de capital par incorporation de réserves (avec émission de nouveaux titres) ne bénéficient de l'abattement que s'ils sont détenus depuis au moins 2 ans avant la transmission. Rép. min. Féron, JOAN, 2 août 2016, n° 72240.
Solution : préférer l'augmentation de capital par augmentation de la valeur nominale de chaque titre (pas de nouveaux titres) — les titres existants conservent leur antériorité.
2. Direction — exclusion du donateur
La direction doit être exercée par un donataire, pas par le donateur
Sous l'ECC réputé acquis, il n'y a pas de signature d'ECC. Le donateur n'est donc pas signataire d'un engagement de conservation — il ne peut pas exercer la fonction de direction Dutreil. La direction doit être assurée par l'un des donataires, héritiers ou légataires signataires de l'EIC.
Direction exclue pour Dutreil
- Le donateur (même s'il conserve des titres)
- Une société interposée (BOI n° 255)
- Un associé non signataire de l'EIC
Direction admise pour Dutreil
- Un donataire personne physique signataire de l'EIC
- Un héritier ou légataire signataire de l'EIC
- Note : le donateur peut aussi diriger, mais sa direction ne compte pas pour Dutreil
3. Comparaison ECC signé / ECC réputé acquis
| ECC signé | ECC réputé acquis | |
|---|---|---|
| Durée totale | 8 ans (ECC ≥ 2 + EIC 6) | 6 ans (EIC seul) |
| Niveaux d'interposition | 2 niveaux | 1 seul niveau |
| Direction — qui peut diriger | Tout signataire ECC ou EIC (PP ou PM) | Donataire PP uniquement |
| Direction exercée par une holding | Oui (sauf SARL) | Non |
| Direction par le donateur après transmission | Oui | Non (ne compte pas) |
| Apport à holding Dutreil à 2 niveaux | Oui | Non — 1 seul niveau |
| Augmentation de capital (nouveaux titres) | Inclus dans l'ECC si prorata | 2 ans de détention requis |
4. Engagement post mortem
Signature d'un ECC dans les 6 mois du décès
Lorsque le défunt n'avait pas conclu d'ECC et que l'ECC réputé acquis ne s'applique pas, les héritiers ou légataires peuvent conclure un engagement collectif dans les 6 mois qui suivent le décès. L'ECC doit être enregistré au plus tard avec la déclaration de succession.