Ce chapitre traite de quatre questions pratiques : quand apporter à une holding selon les 5 périodes du pacte, quand la holding signataire peut céder des titres, les avantages comparés de la holding animatrice et passive, et le choix IS ou IR.
1. Quand apporter à une holding — les 5 périodes
| Période | Apport autorisé ? | Conditions |
|---|---|---|
| 1. Avant la signature de l'ECC | Oui, sans condition | H animatrice ou passive. Attention : H nouvellement créée = passive |
| 2. Entre signature ECC et transmission | Oui si H signataire | H doit être signataire de l'ECC (1er niveau) |
| 3. Entre transmission et fin ECC | Oui si H Dutreil | 5 contraintes holding Dutreil (voir page 15) |
| 4. Pendant l'EIC | Oui si H Dutreil | Idem — sauf ECC réputé acquis : 1 seul niveau |
| 5. Après l'EIC | Oui, sans condition | Abattement définitivement acquis |
Deux chronologies possibles
A — Apport → Dutreil → Donation (A-D)
Apport de E à H, puis signature du pacte, puis donation des titres de H. Si H est à l'IS : report d'imposition effacé par la donation. Si H est à l'IR : plus-value imposable à l'apport.
Avantage : pouvoirs conservables avec actions de préférence + libéralité résiduelle possible.
B — Dutreil → Donation → Apport (D-A)
Signature du pacte, donation des titres de E, puis apport à holding Dutreil. Si H est à l'IS : la donation a effacé la plus-value. Pas de contrainte de report d'imposition.
Contrainte : si démembrement préalable, pouvoirs de l'usufruitier strictement limités dans la holding.
Fiscalité comparée — H IS, parents 65 ans, valeur 6 400 K€
A-D donation PP : IPV = 0, DMTG = 94 K€ · A-D donation NP : IPV = 0, DMTG = 61 K€D-A donation PP : DMTG = 94 K€, IPV = 0 · D-A donation NP : DMTG = 61 K€, IPV usufruit en report
H IR, A-D : IPV ≈ 1 269 à 1 809 K€ selon abattement · H IR, D-A donation PP : DMTG = 94 K€, IPV = 0
Holding nouvellement créée = passive. Si la holding vient d'être créée au moment de la donation, elle ne peut pas être qualifiée d'animatrice. Le pacte doit être signé par la holding passive. Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16923 à 16925 · Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19770 · CA Dijon, 24 oct. 2017, n° 16/00993.
2. Quand la holding peut-elle céder des titres
| Opérateur | Avant transmission | Entre transmission et fin ECC | Pendant EIC |
|---|---|---|---|
| SI 1 — cession titres O à un signataire | Oui | Non | Non |
| SI 1 — apport titres O à H Dutreil | Oui si H signataire | Oui si H Dutreil | Oui si H Dutreil |
| SI 2 — cession titres SI 1 | Non | Non | Non |
| Associé PP — cession titres SI | Non | Non | Non |
| Associé PP — apport titres SI 1 à H Dutreil | — | Oui (H Dutreil) | Oui sauf ECC réputé acquis |
Rép. min. Huyghe, JOAN, 29 juin 2010, n° 76733
La cession de titres de la société cible par la holding passive au cours de l'EIC lui ferait perdre son caractère de société interposée, qui conditionne l'application de l'exonération partielle. Cette opération serait également contraire à la finalité du dispositif.
3. Holding animatrice ou passive
| Holding animatrice | Holding passive | |
|---|---|---|
| Signature du pacte | Sur les titres de la holding animatrice | Sur les titres de l'opérationnelle (holding signataire 1er niveau) |
| Dutreil — assiette | 75 % sur la totalité des actifs de la holding | 75 % à proportion de l'actif brut opérationnel / actif brut holding |
| Dutreil — cession de filles | Possible si animation reste prépondérante | Impossible pendant toute la durée |
| IFI — immeuble détenu | Exonération totale si contrôle de l'opérationnelle | IFI sur la valeur PP (exonération partielle bien professionnel) |
| IPV — abattement durée | Oui sous conditions | Non |
| Paiement différé et fractionné | Oui | Non |
| Coût et complexité | Élevé — moyens, preuves, risque contentieux | Allégé — simplicité |
Conclusion. L'avantage décisif de la holding animatrice est double : abattement sur la totalité de ses actifs (et non sur la seule quote-part opérationnelle) + liberté de céder des participations sans remettre en cause le pacte. Mais on ne rend pas une holding animatrice pour un avantage fiscal. Soit elle l'est dans les faits, soit elle ne l'est pas.
4. Holding IS ou IR
| Holding IS | Holding IR (SC) | |
|---|---|---|
| Remontée des dividendes | Régime mère-fille (5 % IS) · Intégration fiscale (0 %) | Imposition IR dès la perception |
| Cession de titres de participation | Quasi-exonération (12 % quote-part IS) | IR + CS sur la PV |
| Report d'imposition à l'apport | CGI 150-0 B ter | IPV immédiate |
| Liquidités disponibles | Piégées (coût de sortie) | Directement disponibles (IR) |
| Comptes courants débiteurs | Interdits (SARL, SAS) | Possibles en SC si statuts |
| Dutreil — apport-donation | Report effacé par la donation | IPV à l'apport si NP |
| IFI immeuble | Exonération si bien professionnel | Exonération si bien professionnel |
La règle pratique : IS pour le patrimoine professionnel (capitalisation, structuration, transmission) · IR pour le patrimoine privé (liquidités, souplesse, immobilier résidentiel à long terme).
Préférence pour l'apport-donation (A-D) plutôt que donation-apport (D-A) avec H IS
1. En A-D, le donateur peut conserver des pouvoirs avec des actions de préférence — ce qui est impossible si la donation de la NP précède l'apport (pouvoirs de l'usufruitier limités dans H).2. En A-D, une libéralité résiduelle est possible sur la holding : 1er gratifié = enfant, 2ème gratifié = petits-enfants. Si D-A avec démembrement, la subrogation conventionnelle sur l'obligation de transmettre est incertaine.