Depuis le décret du 27 juin 2019, les obligations déclaratives annuelles ont été supprimées. Les attestations sont produites sur demande de l'administration. Mais des obligations subsistent à chaque étape du pacte, et le non-respect est sanctionné par la remise en cause du dispositif et des intérêts de retard.
1. Enregistrement de l'ECC
Contenu et lieu d'enregistrement
L'ECC doit être enregistré au service des impôts compétent (SIE). En pratique : SIE du siège social de la société.
Droit fixe : 125 €. Acte notarié : SIE du lieu de l'étude. Acte sous seing privé : SIE du domicile d'une des parties.
2. Obligations déclaratives — chronologie
Au jour de la transmission à titre gratuit
Joindre à l'acte de donation ou à la déclaration de succession :
Entre la transmission et la fin de l'ECC
Sur demande de l'administration, dans les 3 mois : attestation de la société précisant l'identité du dirigeant, que l'ECC est en cours et que les seuils sont respectés. En cas d'apport à une holding Dutreil : copie de l'engagement de la holding et attestation que les critères sont remplis.
Fin de l'ECC
Si prorogation de l'ECC : dénoncer la prorogation auprès de l'administration. Rappel : si l'ECC a duré exactement 2 ans sans prorogation, aucune notification n'est nécessaire.
Pendant l'EIC
Sur demande de l'administration : attestation individuelle certifiant que l'EIC et la direction sont respectés. En cas de donation à un descendant : copie de l'acte de donation et attestation de poursuite de l'EIC.
Après l'EIC — attestation finale obligatoire
3. Sanction et délais de prescription
Sanction
Non-respect des obligations déclaratives : remise en cause du dispositif + intérêts de retard (CGI, art. 1727). Pas de pénalité pour rupture, sauf si l'exonération a été appliquée à la suite d'indications inexactes : majoration de 40 % ou 80 % (CGI, art. 1729).
Position de l'administration : « s'agissant d'un régime de faveur soumis à un formalisme contraignant, il ne peut qu'être interprété strictement. » CAA Nîmes, 10 sept. 2020, n° 18/01179.
Délais de prescription
Délai de 3 ans (LPF, art. L 180)
Applicable si la reprise relève de dispositions prises dans l'acte enregistré — sans recherches extérieures. Exemple : condition Dutreil clairement non remplie à la lecture de l'acte. 3 ans à compter de l'enregistrement ou de la déclaration pour la valeur vénale. Cass. com., 11 oct. 2023.
Délai de 6 ans (LPF, art. L 186)
Applicable si la reprise nécessite des recherches extérieures à l'acte. En pratique, c'est ce délai qui s'applique pour la prépondérance opérationnelle, l'animation et les violations non apparentes. Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24760 à 21-24763.
TGI Narbonne, 9 nov. 2017 : Dutreil appliqué à une SCI — 6 ans · CAA Paris, 4 oct. 2021 : activité prépondérante — 6 ans · CA Montpellier, 22 sept. 2020 : dépôt tardif de la déclaration — 6 ans.