La rupture de l'engagement après la transmission entraîne l'exigibilité du complément de droits de mutation et des intérêts de retard. Il n'y a pas de pénalité automatique, sauf en cas de déclaration inexacte. Les conséquences diffèrent selon que la rupture porte sur l'ECC ou sur l'EIC.
1. Rupture de l'ECC
Déchéance collective
La rupture de l'engagement collectif conduit à la déchéance du dispositif pour l'ensemble des bénéficiaires et ayants cause si :
▸Le seuil de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote n'est plus respecté à un moment donné
▸La fonction de direction n'est plus assurée pendant plus de 3 mois
▸Les obligations déclaratives ne sont pas respectées
Exception : la cession de titres par un seul signataire à un non-signataire ne remet en cause l'avantage que pour ce seul cédant, si les seuils restent respectés par les autres.
2. Rupture de l'EIC
Déchéance individuelle uniquement
La rupture de l'engagement individuel n'a de conséquences qu'à l'égard de son auteur ou de ses ayants cause. Elle ne remet pas en cause l'exonération des autres bénéficiaires qui ont respecté leur propre EIC.
3. Conséquences financières
▸Complément de droits de mutation : exigibilité immédiate des droits non acquittés lors de la transmission (différence entre droits de droit commun et droits payés avec l'abattement de 75 %)
▸Intérêts de retard : CGI, art. 1727 — au taux légal, à compter de la date de la transmission
▸Pénalités : pas de majoration automatique. Majoration de 40 % ou 80 % uniquement si l'exonération a été obtenue à la suite d'indications inexactes dans l'acte. CGI, art. 1729
Responsabilité du conseil. Le conseil juridique qui accompagne son client pour des opérations conduisant à une rupture engage sa responsabilité professionnelle. CA Montpellier, 13 avr. 2023, n° 18/02941.