Le pacte Dutreil s'applique également aux entreprises individuelles avec le même abattement de 75 %. Les conditions diffèrent de celles des sociétés sur deux points essentiels : le critère est l'affectation à l'exploitation (pas l'inscription au bilan), et la poursuite effective de l'exploitation pendant 3 ans est exigée (et non une simple fonction de direction).
1. Comparaison 787 B / 787 C
| 787 B — Sociétés | 787 C — EI | |
|---|---|---|
| Abattement | 75 % | 75 % |
| Réduction 50 % avant 70 ans (PP) | Oui | Oui |
| Critère d'éligibilité des biens | Inscription à l'actif de la société | Affectation à l'exploitation (bilan indifférent) |
| ECC obligatoire | Oui (ou réputé acquis) | Non — engagement individuel direct |
| Délai de détention | Aucun (ECC couvre la détention) | 2 ans si acquisition à titre onéreux |
| Durée de l'engagement | ECC ≥ 2 ans + EIC 6 ans | 6 ans seulement |
| Poursuite de l'activité | Fonction de direction 3 ans | Exploitation effective 3 ans |
| Activité principale obligatoire | Oui (BOFIP) / Non (jurisprudence) | Non selon la jurisprudence |
2. Biens éligibles — affectation à l'exploitation
Critère : affectation, pas inscription au bilan
Bénéficient de l'abattement de 75 % tous les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle — qu'ils soient inscrits ou non au bilan. Les biens inscrits au bilan mais non affectés à l'exploitation (immeubles à usage d'habitation, titres de placement) sont exclus.
Éligibles
- Biens affectés à l'exploitation même non inscrits au bilan
- Trésorerie nécessaire à l'activité inscrite au bilan
- Branches complètes d'activité autonomes
- Fonds de commerce, clientèle, brevets
Exclus
- Immeubles à usage d'habitation
- Titres de placement non nécessaires à l'exploitation
- Trésorerie excédant les besoins normaux
- Fonds donné en location-gérance (pour le bailleur)
3. Délai de détention — 2 ans si acquisition à titre onéreux
Ce délai vise le fonds lui-même, pas les éléments individuels. Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21140.
4. Engagement de conservation — 6 ans
Pris dans l'acte de donation ou la déclaration de succession
Le bénéficiaire s'engage à conserver l'ensemble ou une quote-part indivise des biens affectés à l'exploitation pendant 6 ans. Les cessions ou remplacements isolés (obsolescence d'un actif, stocks) ne suffisent pas à caractériser la rupture. Rép. min. Roques, JOAN, 22 févr. 2005.
Démembrement
- EIC souscrit conjointement par usufruitier et nu-propriétaire
- Réunion de l'usufruit : sans incidence sur la durée restant à courir
Indivision
- Partage avec soulte : pas de déchéance si tous les biens nécessaires sont transmis à l'attributaire
- EIC reconduit pour 6 ans à compter du partage
5. Poursuite effective de l'exploitation — 3 ans
Administration vs jurisprudence
Position du BOFIP
Le bénéficiaire doit exercer à titre habituel et principal son activité au sein de l'entreprise. Si plusieurs activités d'égale importance : activité principale = celle qui procure la plus grande part des revenus.
Position de la jurisprudence
Il n'est pas nécessaire que l'activité soit principale, ni que le bénéficiaire en retire des revenus professionnels, ni qu'il exerce personnellement l'activité matérielle. La poursuite peut s'entendre en termes de gestion administrative et commerciale. CA Pau, 10 janv. 2013 · CA Grenoble, 8 sept. 2015.
6. Jurisprudence commentée
CA Pau, 10 janv. 2013, n° 11/03410 : pas nécessaire d'exercer personnellement l'activité matérielle ni d'en retirer un revenu professionnel — la gestion administrative et commerciale suffit.
CA Grenoble, 8 sept. 2015, n° 13/00609 : les textes ne prévoient pas que l'activité constitue l'activité principale. Différence avec le 787 B (sociétés à l'IR) qui exige l'activité principale.
CA Grenoble, 11 mai 2021, n° 19/01583 : la poursuite de l'exploitation ne peut pas s'effectuer via une personne morale — exigence d'exploitation directe et personnelle.
TJ, 16 mai 2024, n° 22/14478 : location meublée confiée à une société de gestion — condition d'exercice d'une EI non remplie.
7. Cumul avec CGI, art. 790 A — abattement salarié
500 000 € pour les salariés
Le régime de l'article 790 A accorde un abattement de 500 000 € aux salariés en CDI depuis au moins 2 ans. Il peut se cumuler avec le Dutreil 787 B ou 787 C, mais uniquement sur la fraction représentative du fonds ou de la clientèle.