Deux situations reviennent fréquemment en pratique et méritent une mise en garde : la donation de la nue-propriété pour réduire les droits, et la donation-partage égalitaire à tous les enfants sans organiser la gouvernance.
1. La tentation du démembrement
Économie modeste, inconvénients sérieux
La donation en nue-propriété réduit les droits de mutation - 61 000 € au lieu de 94 000 € pour une entreprise de 6,4 M€, deux parents de 65 ans, 3 enfants. L'économie représente 33 000 €, soit 0,5 % de la valeur transmise. En contrepartie, les inconvénients sont permanents.
| Donation PP - Dutreil | Donation NP - Dutreil | |
|---|---|---|
| DMTG total (parents 65 ans, 3 enfants, 6,4 M€) | 94 584 € | 61 164 € |
| Économie sur la PP | — | 33 420 € |
| Réduction 50 % avant 70 ans | ✓ Applicable | ✗ Non applicable |
| Pouvoirs du donateur | Libres (avec actions de préférence) | Limités à l'affectation des bénéfices - irréversible |
| IFI | Exonération si bien professionnel | Imposition de l'usufruitier sur la pleine propriété |
| Plus-value à la cession des titres | Effacée par la donation PP | Non effacée sur la quote-part usufruit |
IFI : l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur en pleine propriété, sauf exceptions.
Tableau comparatif DMTG PP vs NP : l'écart diminue fortement à mesure que la valeur augmente - sur 10 M€, la différence n'est que de 0,2 % de la valeur.
2. La donation-partage égalitaire à tous les enfants
Droits de vote plural - conflits inévitables
La donation-partage égalitaire de l'entreprise à tous les enfants coûte 94 000 € de DMTG (1,5 %). Pour donner la majorité au repreneur A, il faut créer des actions de préférence avec droit de vote plural.
Problème fondamental : les intérêts de A (repreneur dirigeant) et de B et C (minoritaires non dirigeants) sont structurellement opposés.
Le majoritaire dirigeant
- Salaire, avantages en nature
- Prime de majorité en cas de vente
- Objectif : capitaliser, développer
Les minoritaires non dirigeants
- Aucun salaire ni avantage
- Décote de minorité en cas de vente
- Objectif : distribuer des dividendes
La solution : prévoir dès la donation un pacte d'actionnaires organisant les droits des minoritaires (droit d'information, droit au dividende minimum, promesse de vente à prix défini), ou opter pour le LBO familial qui règle la question de la soulte et sort les minoritaires dès l'opération.
3. La gouvernance non organisée
Mandat à effet posthume - limites
Au décès du dirigeant, en l'absence de gouvernance organisée, des conflits entre les enfants peuvent bloquer l'entreprise. Le mandat à effet posthume (C. civ. 812) permet au futur défunt de désigner un mandataire pour administrer la succession, mais ses limites sont importantes :
La vraie solution : organiser la transmission de son vivant. Faire entrer tous les descendants au capital, attribuer des actions de préférence au repreneur, prévoir une promesse de rachat des parts des non-repreneurs à prix défini.