Les professions libérales réglementées imposent des contraintes de détention du capital et des droits de vote qui limitent les possibilités d'ouverture à des non-professionnels. Ces contraintes impactent directement les stratégies Dutreil — notamment pour les experts-comptables, commissaires aux comptes et professions de santé.
1. Expert-comptable — SPEC
Règle des 2/3 des droits de vote
Plus des 2/3 des droits de vote d'une société d'expert-comptable (EC) ou d'une SPEC doivent être détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à l'ordre qui exercent la profession d'EC. Les non-professionnels peuvent donc détenir jusqu'à 1/3 des droits de vote.
SPEC (Société de Participations d'Expertise Comptable) : la SPEC est une SPFPL dont l'objet principal est la détention de titres de sociétés d'EC. Elle peut être animatrice des activités des sociétés opérationnelles. Les experts-comptables et les sociétés d'EC (pas les SPEC) peuvent détenir des participations dans des entreprises de toute nature, sous contrôle du conseil régional. Ord. 1945, art. 7 quater.
2. Commissaires aux comptes
Majorité des droits de vote aux CAC
La majorité des droits de vote doit être détenue par des CAC ou des sociétés de CAC. Si une société de CAC détient une autre société de CAC, les CAC doivent détenir plus de la majorité des droits de vote dans les deux sociétés.
3. Professions libérales en SEL
Plus de 50 % du capital et des droits de vote aux professionnels exercants
Pour les professions libérales réglementées en SEL, plus de 50 % du capital et des droits de vote doit être détenu directement ou indirectement par des professionnels qui exercent l'activité au sein de la SEL.
| Profession | Règle de détention | Ouverture non-professionnels |
|---|---|---|
| Expert-comptable (EC) | 2/3 DV aux professionnels inscrits | Jusqu'à 1/3 des DV |
| Commissaire aux comptes | Majorité DV aux CAC | Minorité |
| Professions juridiques et judiciaires (SEL) | Majorité capital + DV aux exercants | Minorité — peuvent exercer dans une autre SEL |
| Professions de santé (libéral) | Capital ouvert jusqu'à 25 % aux non-professionnels PP ou PM | Max. 25 % du capital |
| Pharmacien (commerçant) | Aucune ouverture à des non-professionnels | 0 % |
Pour les professions juridiques et judiciaires, le capital d'une SEL peut être détenu par des associés qui exercent différentes professions (SPE — Société pluri-professionnelle d'exercice). Les professionnels qui exercent l'activité en dehors de la SEL peuvent être majoritaires (dérogation).
4. Solution : actions de préférence
Détenir la minorité du capital mais la majorité des droits de vote
Pour les experts-comptables notamment, les actions de préférence permettent à un non-professionnel de détenir jusqu'à 1/3 des droits de vote tout en restant minoritaire en capital. Inversement, le professionnel peut conserver plus des 2/3 des droits de vote avec une détention modeste en capital.