Le pacte Dutreil se décompose en deux engagements successifs : un engagement collectif de conservation (ECC) d'au moins 2 ans, suivi d'un engagement individuel de conservation (EIC) de 6 ans. Pour analyser les conditions et les opérations autorisées, il faut distinguer cinq périodes.
Les 5 périodes du pacte Dutreil
Chaque période a ses propres conditions - seuil de détention, fonction de direction, opérations autorisées. La période 5 est la seule sans contrainte : l'avantage est définitivement acquis, toutes opérations sur titres sont libres.
Engagement collectif de conservation (ECC)
Conditions de l'ECC
Qui signe
- Au moins 1 associé (personne physique ou morale)
- Engagement unilatéral possible (1 seul signataire)
- Société interposée (holding) peut signer
Seuils de détention
- Société non cotée : 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote
- Société cotée : 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote
Durée
- Au moins 2 ans (sauf ECC réputé acquis)
- Prorogeable par avenant ou tacitement
- Transmission possible dès la signature
Fonction de direction
- L'un des signataires doit exercer la direction
- Pendant toute la durée de l'ECC
- Et pendant les 3 ans qui suivent la transmission
Engagement individuel de conservation (EIC)
Conditions de l'EIC
L'engagement individuel est pris par chaque héritier, donataire ou légataire dans l'acte de donation ou la déclaration de succession. Sans cet engagement dans l'acte, l'exonération ne s'applique pas - aucune régularisation n'est possible.
Durée et objet
- 6 ans à compter de la fin de l'ECC
- Obligation individuelle - indépendante des autres
- Pas de seuil de détention exigé
- Peut porter sur une partie seulement des titres
Opérations autorisées
- Donation aux descendants uniquement
- Apport à une holding « Dutreil » sous conditions
- Certaines opérations en capital (fusion, augmentation…)
- Toute cession - même à un signataire - remet en cause l'avantage pour le cédant
ECC réputé acquis - durée réduite à 6 ans
Sans signature d'engagement collectif
Lorsque les conditions de l'ECC sont réunies de fait - sans qu'aucun pacte n'ait été signé - la transmission peut bénéficier de l'exonération de 75 % avec seulement 6 ans d'engagement individuel. La durée totale est réduite de 8 à 6 ans.
Conditions
- Détention depuis au moins 2 ans
- Seuils de 17 % DF et 34 % DV atteints (directement ou par 1 seul niveau d'interposition)
- Par une personne seule ou avec son conjoint / partenaire pacsé / concubin notoire
- Exercice effectif de la direction depuis 2 ans
Contraintes spécifiques
- La direction doit être exercée par un donataire - pas par le donateur
- La direction ne peut pas être exercée par une société interposée
- 1 seul niveau d'interposition admis (contre 2 pour l'ECC signé)
Dutreil entreprises individuelles - CGI 787 C
Même avantage, conditions adaptées
Le dispositif s'applique également à la transmission d'entreprises individuelles, avec le même abattement de 75 %. Les conditions diffèrent sur plusieurs points : le critère est l'affectation des biens à l'exploitation (indépendamment de leur inscription au bilan), le délai de détention est de 2 ans pour les acquisitions à titre onéreux, et l'engagement de conservation est de 6 ans.